Organisation de la justice

Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal. Tribunal civil, tribunal pénal, assignation, compétence de la juridiction, appel, recours en cassation, référé, injonction de payer, injonction de faire... Dossier Familial vulgarise la terminologie juridique pour la mettre à la portée de chacun et vous guide dans vos actions.

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    Déposer une main courante ou porter plainte : quelle différence ?

    Troubles de voisinage, comportement menaçant, séparation difficile… Déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de faire consigner et dater des faits d’une certaine gravité, sans qu’il s’agisse encore d’une plainte.

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    Obtenir l’aide juridictionnelle

    Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

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    Le Conseil d’Etat a annoncé la généralisation du dispositif de saisie en ligne Télérecours Citoyens. Il permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne tous les recours ne nécessitant pas d’avocat auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’Etat.

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    Vous avez gagné votre procès mais la partie adverse ne respecte pas le jugement : elle vous doit toujours de l’argent ou n’a pas réparé les dégâts causés. Voici comment obtenir son application.

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Organisation de la justice

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    Justice européenne : quand intervient-elle ?

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    Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

    Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.

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    Bien connaître le fonctionnement du tribunal d'instance

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