Organisation de la justice

Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal. Tribunal civil, tribunal pénal, assignation, compétence de la juridiction, appel, recours en cassation, référé, injonction de payer, injonction de faire... Dossier Familial vulgarise la terminologie juridique pour la mettre à la portée de chacun et vous guide dans vos actions.

  • Déposer une main courante ou porter plainte : quelle différence ?

    Déposer une main courante ou porter plainte : quelle différence ?

    Troubles de voisinage, comportement menaçant, séparation difficile… Déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie permet de faire consigner et dater des faits d’une certaine gravité, sans qu’il s’agisse encore d’une plainte.

  • Obtenir l’aide juridictionnelle

    Obtenir l’aide juridictionnelle

    Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

  • Justice : vous pouvez saisir le juge administratif en ligne

    Justice : vous pouvez saisir le juge administratif en ligne

    Le Conseil d’Etat a annoncé la généralisation du dispositif de saisie en ligne Télérecours Citoyens. Il permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne tous les recours ne nécessitant pas d’avocat auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’Etat.

  • Faire exécuter un jugement

    Faire exécuter un jugement

    Vous avez gagné votre procès mais la partie adverse ne respecte pas le jugement : elle vous doit toujours de l’argent ou n’a pas réparé les dégâts causés. Voici comment obtenir son application.

  • Contester un PV de radar automatique

    Contester un PV de radar automatique

    Les radars automatiques ont rapporté près d’un milliard d’euros en 2016. Si vous vous êtes fait flasher, voici vos moyens d’action pour éviter le retrait de points, voire l’amende.

Justice et infractions

FAQ

Organisation de la justice

  • Dans quels cas faudra-t-il saisir le tribunal judiciaire ?

    Dans quels cas faudra-t-il saisir le tribunal judiciaire ?

    À partir du début de l’année 2020, cette juridiction va reprendre les missions du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

  • Justice européenne : quand intervient-elle ?

    Justice européenne : quand intervient-elle ?

    Tout citoyen de l'Union européenne dispose d'un droit à faire examiner sa cause s'il estime que des textes européens applicables à son affaire n'ont pas été appliqués en droit interne. Il dispose de voies de recours juridictionnelles et amiables.

  • Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

    Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

    Former un pourvoi en cassation est une procédure lourde, coûteuse, qui ne s'engage pas à la légère. Elle ne peut être utilisée que lorsque l'on estime que la décision contestée n'a pas respecté ou a méconnu une règle de droit.

Sanctions pénales

Outils et services

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      Stopper le démarchage téléphonique abusif

      Malheureusement fréquent, le démarchage téléphonique vous empoisonne la vie. Voici les conseils pour y mettre fin.

    • Copropriété : contester une décision d’assemblée générale

      Copropriété : contester une décision d’assemblée générale

      La convocation et la tenue de l’assemblée générale (AG) de la copropriété - qui a lieu une fois par an - sont soumises à un formalisme strict.

    • Immobilier : comment éviter la saisie de votre logement ?

      Immobilier : comment éviter la saisie de votre logement ?

      Même après avoir reçu un commandement de payer, vous pouvez encore réagir pour tenter de bloquer le processus de saisie en vendant vous-même votre bien ou en saisissant la commission de surendettement.

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    • Copropriété: quels sont les travaux soumis à autorisation?

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      Dans une copropriété, si certains travaux sont permis, d'autres demandent l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.

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