Réclamer un aménagement de voirie

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Pour obtenir un aménagement de voirie, la première démarche consiste à identifier le propriétaire de la route concernée.

Pour cela, il faut se rendre à sa mairie afin de connaître la nature de la voie. Les nationales dépendent de l'État, les départementales des conseils départementaux, et les voies communales des municipalités.

Le cas des lotissements communaux et des lotissements privés est particulier. Si la voirie a été remise à la commune, la route est communale.

Dans les autres cas, la route est privée et le gestionnaire est le président du conseil syndical.

Le bon interlocuteur

Pour une création ou un aménagement important de voirie, il faut vous adresser au "cerveau", c'est-à-dire aux institutions représentant les propriétaires de la route concernée. Ce sont elles qui acceptent et financent les travaux.

Pour des petits travaux peu onéreux, il vaut mieux saisir les services techniques correspondants.

Pour les questions de stationnement, les interlocuteurs sont différents. Ces problèmes relèvent de l'"autorité de police". Mais attention ! "Autorité de police" ne signifie pas police.

A qui s'adresser ?

 Propriétaire de la routeGestionnaire de la routeService technique du gestionnaireAutorité de police de l'agglomérationAutorité de police hors agglomération
Routes nationalesEtat (ministère des Transports » (ministère de la Transition écologique, chargé des transports)DIR (1)DDE (Direction départementale de l'équipement)MairePréfet
Routes départementalesDépartement (Conseil départemental)Conseil départementalServices techniques départementaux (2) ou DIRMairePrésident du Conseil départemental
Routes communales

Commune (Conseil municipal)

Ou Métropole ou communauté de communes, d’agglomération ou urbaine

Conseil municipalServices techniques départementaux, DIR ou services techniques municipauxMaireMaire

(1) Direction interdépartementale des Routes.

(2) Dans certains départements, il existe des services techniques départementaux, qui dépendent du conseil départemental.

Le coût des travaux

Premier gage de réussite : moins l'aménagement réclamé est cher, plus les chances d'obtenir rapidement gain de cause sont importantes. Un passage piéton ou la coupe d'un arbre sont faciles à réaliser.

En revanche, les travaux nécessitant des rallonges budgétaires doivent être votés en commission du conseil départemental afin d'être intégrés au budget de l'année suivante.

Justifier la demande

Si la réclamation n'est pas fondée, il n'y aura pas de suite. Pour avoir une chance d’aboutir, il faut que la demande soit vraiment motivée par un danger ou par une gêne réelle.

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