Quelles sont les conditions pour voter ?

Si l’inscription sur les listes électorales est totalement dématérialisée, la démarche qui consiste à donner procuration, elle, ne l’est pas. Assurez-vous aussi que vous êtes bien inscrit…

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5mn de lecture
Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont le droit de voter pour les élections municipales et européennes.
© Atlantis/adobestock

Selon l'article 3 de la Constitution : “sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques”.

S'inscrire sur les listes électorales

Vous avez 18 ans

> Les jeunes de 18 ans sont automatiquement inscrits sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils ont été recensés pour la journée défense et citoyenneté. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à vous inscrire sur les listes de la commune dans laquelle vous habitez depuis au moins 6 mois ou de celle dans laquelle vous payez des impôts locaux depuis au moins 5 ans. Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et connaître votre bureau de vote, remplissez les informations relatives à votre état civil sur service-public.fr/vosdroits/services- en-ligne-et-formulaires/ISE

La démarche peut-elle se faire en ligne ?

> Oui, sur le site service-public.fr, depuis un compte personnel service public ou avec FranceConnect.

Comment faire si vous n’avez pas accès à internet ?

> Vous devrez vous rendre à la mairie.

Les pièces à fournir :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport valide, ou périmé depuis moins de 5 ans);
  • un justificatif de domicile.

Si vous ne formulez pas votre demande en ligne, vous devrez joindre à votre dossier le formulaire Cerfa n°12669*02 (disponible à la mairie). Vous pouvez déposer personnellement les documents, demander à un tiers de les déposer pour vous ou les envoyer par courrier.

Délai d’obtention

> La carte électorale sera envoyée à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin, si une élection est prévue, ou au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si vous ne l’avez pas reçue, elle sera conservée au bureau de vote. Vous pourrez alors la récupérer en présentant une pièce d’identité. 

Durée de validité

> La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante (en général, tous les 3 à 5 ans, lors des opérations de refonte des listes électorales).

Vous avez déménagé

La démarche peut-elle se faire en ligne?

> Oui, à tout moment, sur le site service-public.fr. Mais en cas d’élection, la date butoir est fixée au dernier jour du 2e mois précédant le 1er jour de scrutin (sauf circonstances particulières), faute de quoi vous devrez voter dans votre ancien bureau de vote. Vous serez ensuite automatiquement radié des listes de votre ancien domicile.

Comment faire si vous n’avez pas accès à internet ?

Pièces à fournir, délai d’obtention durée de validité : voir paragraphe ci-dessus.

Établir une procuration de vote

> Vous pouvez donner procuration à un proche pour qu’il vote à votre place si vous êtes dans l’une de ces situations :

  • vous avez une obligation professionnelle ou de formation;
  • votre état de santé ou l’assistance apportée à une personne malade ou infirme vous empêche de vous déplacer;
  • vous êtes en vacances loin de chez vous;
  • vous n’habitez pas la commune dans laquelle vous êtes inscrit sur les listes électorales;
  • vous êtes en détention provisoire ou en prison.

La personne à laquelle vous allez donner procuration doit être inscrite sur les listes de la même commune que la vôtre, mais pas forcément dans le même arrondissement ni dans le même bureau de vote. Elle ne recevra aucun document.Vous devez l’avertir vous-même, lui donner vos consignes de vote et lui indiquer dans quel bureau de vote elle devra se rendre.

La démarche peut-elle se faire en ligne ?

> Non. Vous devez vous présenter dans un commissariat, une gendarmerie ou au tribunal d’instance et remplir le formulaire Cerfa n°14952*01, téléchargeable sur Internet ou disponible sur place. Il n’y a pas de date limite pour accomplir cette formalité. Mais il faut s’y prendre à l’avance pour que la procuration puisse parvenir au bureau de vote avant le scrutin.

Les pièces à fournir :

  • Carte d’identité,
  • passeport
  • ou permis de conduire.

Vous n’avez aucun justificatif à produire sur les motifs de votre absence.

Durée de validité

> La procuration peut être donnée pour une élection ou pour une durée limitée d’un an maximum (c’est à vous de l’indiquer dans le formulaire).

Le vote des citoyens appartenant à l’union européenne

> Si vous êtes ressortissant européen et habitez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et européennes en France. Vous pouvez vous inscrire sur les listes de la commune :

  • du domicile où vous habitez depuis 6 mois;
  • dans laquelle vous payez les impôts locaux depuis au moins 2 ans;
  • dans laquelle est installée la société dont vous êtes le gérant ou l’actionnaire unique ou majoritaire depuis au moins 2 ans (la société doit en outre y payer ses impôts locaux depuis au moins 2 ans).

La démarche peut-elle se faire en ligne ?

> Oui, sur le site service-public.fr.

Comment faire si vous n’avez pas accès à internet?

> Vous devrez vous rendre à la mairie.

Les pièces à fournir :

  • une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour);
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Durée de validité

> La carte électorale d’un modèle spécial est valable uniquement pour les municipales et les élections européennes.

SI L’ÉTAT DE SANTÉ DU MANDANT L’EMPÊCHE DE SE DÉPLACER

La personne dans l’incapacité de se déplacer peut demander qu’un agent se rende chez elle pour recueillir sa procuration. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

 

df
Nathalie Cheysson Kaplan
Publié le

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