outils-et-services

• Mettre en demeure le maire de respecter ses obligations

• Lettre de contestation d'une décision administrative par recours gracieux

• Lettre de réclamation auprès de l'administration pour facture déjà payée

• Lettre de demande de consultation d'une copie d'examen

• Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

• Lettre de contestation d'avis d'imposition de la taxe d'aménagement

Aussi dans la rubrique outils-et-services

• Lettre de contestation de l'avis à tiers détenteur

• Lettre de réclamation auprès d'un établissement public de santé pour facture déjà payée

• Lettre de demande d'installation d'un arrêt de bus

• Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut de signalement de travaux publics

• Lettre de demande au Maire d'intervenir sur un édifice menaçant ruine

• Lettre de saisine du juge administratif suite à un litige avec une administration

• Lettre de demande d'installation d'éclairage public

• Lettre de demande de retrait d'un éclairage public