Le droit à l’erreur, comment ça marche ?

La nouvelle loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) donne la possibilité à chaque particulier de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction. Mais elle s’entoure de conditions bien précises.

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Pour bénéficier du droit à l’erreur, la déclaration fautive doit être non intentionnelle.
© thodonal

De quoi s'agit-il ?

Le droit à l’erreur donne la possibilité à un citoyen de régulariser une erreur qu’il a commise dans ses déclarations auprès de l’administration sans encourir une sanction, sous réserve que cette erreur ne soit ni intentionnelle ni répétée. Cette disposition est entrée en vigueur avec la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, qui vise à améliorer les relations entre les particuliers (et les entreprises) et l’administration. Elle repose sur le principe "faute avouée, à moitié pardonnée", selon le ministre des de l'Action et des Comptes publics qui l'avait présentée en Conseil des ministres, Gérald Darmanin.

Aucune sanction, qu’il s’agisse du paiement d’une somme d’argent ou de la privation partielle ou totale « d’une prestation due », ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle » lorsqu’elle donne des renseignements sur sa situation auprès de l’administration, exige l’article 2 de la loi. Mais l’usager doit procéder à une régularisation de sa propre initiative ou après y avoir été invité dans le délai que l’administration lui a indiqué.

« L’intention est d’instaurer une norme pédagogique d’acceptation de l’erreur, explique Thibault Gama, pilote de la mise en œuvre de la loi Essoc au niveau interministériel. Conférer à l’usager le droit de se tromper dans ses obligations déclaratives doit en effet lui permettre d’améliorer son comportement déclaratif futur. »

Dans quels domaines ?

Tous ceux de l’administration : impôts, allocations familiales, allocations chômage, pensions de retraite de la CNAV, indemnités journalières de l’Assurance-maladie, cotisations sociales obligatoires des entreprises versées à l’Urssaf, etc.

Exemples d’erreurs :

  • des grands-parents qui hébergent temporairement leur petite-fille et ne pensent pas à déclarer ses revenus à la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
  • un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi qui n’a pas intégré dans son actualisation mensuelle une activité non salariée de quelques heures ;
  • un micro-entrepreneur qui omet une partie de ses recettes dans sa déclaration trimestrielle d’activité à l’Urssaf.

Vous trouverez sur le site gouvernemental Oups.gouv.fr la liste des erreurs les plus fréquentes et les manières de les éviter.

Comment bénéficier de ce nouveau droit ?

Vous devez respecter trois conditions cumulatives : méconnaître une règle ou commettre une erreur matérielle pour la première fois ; régulariser votre situation de votre propre initiative ou sur invitation de l’administration dans le délai indiqué ; ne pas être de mauvaise foi ou frauder (caractère intentionnel).

Certaines administrations appliquaient déjà une forme de droit à l’erreur. « L’article L.62 du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi Essoc, permet depuis des années une régularisation avec une sanction atténuée en cas de contrôle fiscal sur place des entreprises », rappelle l’avocate fiscaliste Isabelle Arpaïa. « La loi est supplétive, précise Thibault Gama. Elle ne se substitue pas à des dispositions plus favorables de certaines administrations, mais constitue un socle commun. »

À quelles sanctions échappe-t-on ?

Les sanctions sont très diverses et dépendent des administrations. Outre le remboursement des indus, la CAF peut imposer une sanction financière, Pôle emploi une radiation temporaire avec ou sans suspension des allocations chômage... Mais, généralement, dans des cas de manquements délibérés. Dans le domaine fiscal, si le droit à l’erreur évite une sanction financière, des pénalités de retard sont maintenues. Le taux appliqué est actuellement de 0,2 % par mois. Mais cette nouvelle loi le divise par deux en cas de signalement par le contribuable et le réduit de 30 % en cas de contrôle par l’administration.

Quelles sont les erreurs exclues de ce droit ?

L’absence de déclaration et les retards, les abus et atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité, les erreurs qui n’auraient pas été commises de bonne foi, mais intentionnellement.

Par ailleurs, le droit à l'oubli ne concerne pas certaines sanctions requises dans les cas suivants :

  • mises en œuvre du droit européen ;
  • violation des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • stipulées par un contrat ;
  • prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

« Bonne foi » ou « mauvaise foi » : comment les distinguer ?

L’administration devra prouver la mauvaise foi de l’usager ou du contribuable avant d’appliquer une sanction. « Il lui faudra donc démontrer le caractère intentionnel de l’anomalie commise, détaille Isabelle Arpaïa. Cette évaluation repose sur un faisceau d’informations : la nature de l’infraction, son montant, la profession du contribuable, son métier, sa formation, l’antériorité de sa relation avec l’administration, etc. » La notion de première commission de l’erreur fait partie des zones floues de la loi qui devront être précisées par la pratique. Différentes erreurs commises successivement par la même personne seront-elles sanctionnables ?

La doctrine commune diffusée par le gouvernement auprès des administrations préconise d’identifier des « typologies d’erreurs » : ressources, vie maritale, résidence... Des erreurs successives mais commises de bonne foi dans ces périmètres devraient bénéficier de ce droit. De la même façon, une erreur initiale commise auprès de plusieurs administrations y sera éligible.

À noter : une erreur commise en récidive ne peut donner lieu au bénéfice du droit à l’erreur.

Des dossiers instruits malgré tout

Quand il ne s’agit pas d’erreur mais d’oubli, la loi prévoit dans son article 4 que les dossiers doivent être instruits par l’administration, y compris si la totalité des pièces nécessaires n’est pas réunie, afin d’informer l’usager de ses droits (le dossier ne sera néanmoins bouclé qu’après communication des pièces manquantes). Et ce, à l’exclusion des pièces considérées « indispensables » à l’instruction.

df
Guillaume Le Nagard
Mis à jour le

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