Des contrats plus faciles à résilier

De nombreux contrats se reconduisent chaque année automatiquement. Ceux qui souhaitent les dénoncer s'y prennent souvent trop tard. Une nouvelle loi leur simplifie la tâche.

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2mn de lecture

L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont "à tacite reconduction". En clair, ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si le client demande lui-même à les résilier.

Surveiller la date de reconduction

Le client doit résilier en temps et en heure. Il lui faut en effet avertir le prestataire de services ou la compagnie d'assurances en respectant un préavis. Fixé par contrat, ce préavis est en général de un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. En pratique, de nombreux consommateurs laissent passer cette échéance. Et repartent de fait pour un an sans le vouloir.

Un rappel désormais obligatoire

Depuis le 1er août 2005, la "loi Chatel" impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n'ont pas reçu cette information seront libres de résilier à tout moment et sans pénalité. Le professionnel qui aura éventuellement déjà prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours. Au-delà, elle produira des intérêts au taux légal (3,99 % en 2008).

Quels contrats sont concernés ?

La loi s'applique à tous les contrats en cours comme à ceux qui seront signés par la suite. Presque tous les contrats à tacite reconduction sont visés.



Serez-vous remboursé ?

A la résiliation le client ne récupère pas pour autant ce qu'il a payé. Si, par exemple, il a réglé sa cotisation d'avance pour un an en mars et résilie en décembre, certains établissements ne le rembourseront pas des quelques mois restant à courir. Heureusement, très souvent ces contrats sont facturés mensuellement. Dans ce cas, le prélèvement de la cotisation est en général suspendu après la résiliation.


Assurance : vingt jours pour changer

Pour les contrats d'assurance à tacite reconduction conclus à titre privé - et non dans le cadre professionnel -, la règle du jeu est légèrement différente. L'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance annuelle (l'appel de prime), la date limite jusqu'à laquelle on peut lui écrire pour résilier, en tenant compte du préavis prévu par le contrat. Mais s'il adresse cet avis moins de quinze jours avant cette date ou tout simplement après celle-ci (par exemple, seulement à la date anniversaire du contrat, lorsque celui-ci est en principe déjà reconduit, comme cela se pratique souvent), un autre dispositif s'applique : l'assuré dispose de vingt jours - à compter de la date d'envoi, le cachet de la Poste faisant foi - pour renoncer au contrat sans pénalité. Et l'assureur doit lui rappeler ce droit dans son courrier.


Mieux piloter le crédit permanent

La loi Chatel veut aussi mieux préserver les consommateurs des tentations du crédit permanent (appelé aussi "renouvelable" ou "revolving"). Ils peuvent désormais, à tout moment, demander à leur banque de réduire la réserve d'argent mise à leur disposition, de la suspendre, ou même tout simplement résilier le prêt. Ils devront bien sûr rembourser les sommes qu'ils ont dépensées.

df
Catherine Clément
Publié le

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