Demande de subvention : le formulaire unique est en ligne

En tant qu’association, vous pouvez désormais adresser votre demande de subvention aux administrations et établissements publics via un document unique.
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Un formulaire unique de demande de subvention par les associations auprès des différentes administrations publiques est désormais en ligne.
Un formulaire unique de demande de subvention par les associations auprès des différentes administrations publiques est désormais en ligne.

Depuis le 1er janvier dernier, un formulaire unique de demande de subvention par les associations auprès des différentes administrations a été mis en place. Ce formulaire (Cerfa n° 12156*05) concerne les demandes pour des projets spécifiques ou pour le fonctionnement global de l’association. Il ne peut pas être utilisé pour les demandes de subventions d’investissement. Une notice d’une vingtaine de pages a d’ailleurs été élaborée pour accompagner les associations dans leur démarche.

État, collectivité territoriale, établissement public administratif ou à caractère industriel et commercial, organisme de sécurité sociale ou autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif : le même formulaire peut être utilisé pour plusieurs demandes, à une ou plusieurs autorité(s) administrative(s), par exemple, dans le cas de cofinancement. Le contenu du formulaire est détaillé dans un décret. Il se découpe en différentes rubriques : identification de l’association, relations avec l’administration, relations avec d’autres associations, moyens humains, budget de l’association, objet de la demande et notamment le budget du projet.

Dites-le nous une fois…

Dans une rubrique spécifique, le représentant légal de l’association doit attester sur l’honneur que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables. Il doit également attester sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées au lieu de produire des pièces, des données que l’administration détient déjà ou peut obtenir auprès d’un autre service. C’est une application du principe mis en place par le Gouvernement « Dites-le nous une fois ». Enfin, il doit indiquer si le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours), est soit inférieur ou égal à 500 000 €, soit supérieur à ce montant.

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions sont à joindre à la demande. Il faut y ajouter un relevé d’identité bancaire (RIB), sauf s’il est déjà en possession de l’autorité sollicitée. Enfin, seules les associations ne figurant pas au Répertoire national des associations (RNA) devront fournir les statuts et la liste des dirigeants.

Pour en savoir plus

- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

- Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

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Anne Le Mouëllic
Publié le

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