Attestation d’accueil

Un étranger qui doit se rendre en France pour un séjour privé ne dépassant pas trois mois doit obtenir une attestation d’accueil auprès de la mairie de la personne qui va l’héberger.
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Elle est demandée et lui est ensuite envoyée par la personne chez qui il va loger. Il doit la présenter à la frontière en plus des documents de voyage (exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur) et des garanties de rapatriement.

Le délai d'obtention de l'attestation d’accueil

Variable.

Les formalités pour l'attestation d’accueil

La personne (française ou étrangère) qui va héberger un étranger doit se présenter à la mairie du lieu d’hébergement, à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou au commissariat et peut le faire jusqu’à six mois avant la date d’hébergement. Elle devra produire les pièces originales accompagnées de photocopies qui seront ensuite conservées en mairie.

L'hébergeur doit se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande (Cerfa n°10798*03).

Les pièces à fournir

  • Le formulaire de certificat d’hébergement à remplir et à signer par la personne qui héberge.
  • Un justificatif d’identité ou un titre de séjour (ou le récépissé de demande de renouvellement).
  • Un document attestant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant (titre de propriété ou contrat de bail).
  • Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, de téléphone).
  • Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’hébergement (bulletin de salaire, dernier avis d’imposition).
  • Un timbre fiscal de 30 €.

La durée de validité d'une attestation d’accueil

3 mois maximum.

Le coût d'une attestation d’accueil

La validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 €. Une taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Immobilier, droit du travail, retraite...

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