Effacer les données numériques personnelles après un décès

Courriels, photos, vidéos, tweets ou posts survivent à la mort de leurs auteurs, sans limite de temps. Il existe cependant des moyens pour contrôler l’identité et la mémoire numériques.

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Tout internaute peut donner des consignes concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles.
Tout internaute peut donner des consignes concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles.

1° Faire appliquer les directives du « testament » numérique du défunt


Tout internaute a le droit, de son vivant, d’organiser sa vie numérique après son décès, conformément à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Il peut donc donner des consignes concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles. Et désigner une personne pour en prendre connaissance et les exécuter.

Sur Facebook par exemple, il est possible de nommer un proche ou un ami comme « contact légataire ». Il suffit de cliquer sur « Paramètres/Gérer le compte », puis de saisir son nom et son adresse électronique : un mail lui sera envoyé pour solliciter son accord. Il pourra alors gérer le compte s’il est transformé en compte de commémoration ou décider de le supprimer après le décès de son propriétaire.

Sur Google, la fonction « Gestionnaire de compte inactif » permet de définir le délai (3, 6, 12 ou 18 mois) au bout duquel le compte Google et ses services (Gmail, YouTube, GoogleDrive, etc.) seront considérés comme inactifs, de sélectionner la ou les personnes à prévenir, d’actionner le partage éventuel de données avec elles ou la suppression du compte inactif.

2° Identifier tous les supports numériques où l’internaute était actif

Si votre proche n’a laissé aucune instruction claire, il vous incombe d’abord de recenser les comptes Google, Facebook, Twitter... sans oublier les forums et messageries où il a été actif. Puis de signaler son décès à tous ces sites et réseaux sociaux. Si les droits d’accès, de modification et de suppression prévus par la loi se ferment à la mort de la personne concernée, la loi autorise toutefois les héritiers à entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations la concernant, comme enregistrer son décès. La demande s’effectue par courrier postal ou en ligne, selon les indications données par le site.

3° Envoyer les justificatifs

On vous demandera généralement un certificat de décès et un acte de notoriété afin de prouver respectivement l’identité du défunt et la vôtre en tant qu’héritier ainsi qu’une copie de votre carte d’identité ou passeport. La transmission de ces justificatifs est indispensable pour demander au responsable d’un site le verrouillage du compte ou sa transformation en compte de commémoration, visible seulement des « amis », comme le proposent certains acteurs, à l'instar de Facebook et Instagram. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir l’effacement des données si votre proche n’a pas exprimé cette volonté dans son « testament » numérique.

4° Entamer un recours

Si un héritier estime que le traitement des données du défunt n’a pas été respecté ou que sa mémoire, sa réputation ou son honneur est atteint, il est en droit de saisir la justice pour demander réparation du préjudice subi. La démarche consiste à déposer plainte sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Et, en parallèle, à entamer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI), en demandant, le cas échéant, une procédure de référé afin de régler rapidement la situation.

L’ACCÈS AUX SOUVENIRS DE FAMILLE

Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. À ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt. Pour autant, la Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe a rendu, le 12 juillet 2018, un arrêt inédit sur « l’héritage numérique ». Elle a donné raison à des parents qui exigeaient d’accéder au compte Facebook de leur fille décédée, afin de tenter comprendre les circonstances de sa mort brutale. « Le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte », a ainsi décidé la plus haute juridiction allemande, ouvrant la voie à une jurisprudence dans ce pays.

A noter : en l’absence de directive du défunt, l’article 63 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit que les héritiers puissent « accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » (photos, musiques, etc.). En pratique, il faut justifier la demande d’accès.

df
Katia Vilarasau
Mis à jour le

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