Poser un velux sans interrompre la garantie décennale

Suite à la rénovation totale d'une toiture, ouvrant droit à une nouvelle garantie décennale, peut-on poser un velux sans interrompre cette garantie ?Dans la négative, si l'entreprise ayant réalisé les travaux de couverture s'engage à ne pas interrompre la garantie décennale sous réserve qu'elle procéde elle-même à la pose du velux, sous quelle forme doit se concrétiser cet accord (acte sous seing privé,notarié, enregistré...) ? La production d'un tel document devant l'assemblée générale des copropriétaires est-elle suffisante pour réfuter les objections possibles et autoriser la pose du velux, toutes garanties étant à priori produites ?

La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de l’article 1792 du code civil que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.



















Par ailleurs, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, impose à celui qui veut y entreprendre des travaux à ses frais d'obtenir préalablement l'accord de l'assemblée. Cet accord doit en principe être donné à la majorité absolue.


Comme pour les travaux sur parties privatives, ceux qui touchent aux parties collectives doivent être conformes à la destination de l'immeuble et ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ils ne doivent pas non plus être interdits par le règlement de copropriété.




Il est à noter que l'assemblée générale peut notamment donner son autorisation sous condition, par exemple de l'intervention de l'architecte de la copropriété ou de la présentation de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage.


Les tribunaux prononcent l'annulation de la décision interdisant les travaux lorsqu'ils jugent le refus abusif. C'est le cas si la décision, même prise dans le respect des formes légales, a été dictée par une intention malveillante, alors que les travaux envisagés auraient constitué une amélioration pour le demandeur et n'auraient pas apporté de trouble (par exemple : Cour d’appel de Paris, 23éme chambre A, 20 juin 2001).

Le copropriétaire peut également demander au juge de l'autoriser à effectuer les travaux litigieux, à condition que ceux-ci ne portent atteinte ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.

df
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