Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur

Suite à un dégât des eaux, un bris de glace ou un cambriolage, vous adressez une déclaration de sinistre à votre assureur qui refuse d'intervenir. Vous demandez une indemnisation.

Après avoir pris contact avec la compagnie d'assurance pour connaître les raisons du refus, vous pouvez demander à votre interlocuteur de préciser par écrit les arguments et les clauses du contrat auxquels il se réfère. La compagnie évoque souvent des "clauses d'exclusion" du contrat. Il peut s’agir du non-respect des précautions inscrites au contrat (vidange de l’installation du chauffage central, fermeture des volets) ou d’évènements exclus de la garantie. Pour être opposées à l’assuré, outre une mention claire dans le contrat, ces clauses doivent être « formelles et limitées ».

En cas de différence d’appréciation sur les termes du contrat, l’assuré saisira le service clientèle de son assureur, puis le médiateur dont dépend la compagnie. Si le différend se poursuit, il sera tranché par les tribunaux.