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Déclaration de sinistre, dégâts des eaux
Victime d’un dégât des eaux, il est important que vous fassiez une déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais fixés par le contrat d’assurance.
D’après l’article L 113-2-4 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés.
Ce délai court à compter du jour où l’assuré découvre le sinistre.
A votre déclaration de sinistre, il est important de joindre tout justificatif lié au dégât des eaux. La lettre peut accompagner la formule de constat amiable remise par l’assureur.
D’après l’article L 113-2-4 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol où il peut être de 2 jours ouvrés.
Ce délai court à compter du jour où l’assuré découvre le sinistre.
A votre déclaration de sinistre, il est important de joindre tout justificatif lié au dégât des eaux. La lettre peut accompagner la formule de constat amiable remise par l’assureur.
La lettre
Nom
Prénom
Adresse
Nom la compagnie d’assurance
Adresse
Madame, Monsieur,
Je viens, par la présente, vous informer que mon appartement (ou ma maison) situé(e) (adresse) a été l’objet d’un dégât des eaux le (date).
En effet, (exposé des circonstances du dégât des eaux comme par exemple, la fuite d’une canalisation).
A la suite de ce sinistre, j’ai pu constater (étendue des dommages).
Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (attestation, devis…).
Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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