Prise en charge des dégâts des eaux par l'assurance du propriétaire ou celle du locataire ?

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. La salle de bains est séparée de la cuisine par une cloison qui est très endommagée par des infiltrations d'eau. En effet, le bac de douche semble avoir été installé trop loin du mur et le joint trop large semble inefficace. La construction date des années 30, quand à l'installation de la salle de bains (bien plus récente), elle ne semble pas avoir été faite dans les normes.Malheureusement quand j'ai acheté cet appartement, il y a trois ans, je n'ai pas réalisé à quel point c'était mal fait. Que puis-je faire ? Quelle assurance prend les réparations à sa charge, quelles réparations sont remboursées ?Mon assurance me demande de me rapprocher du syndic de l'immeuble mais ni le syndic ni l'assureur de mon locataire ne répondent à mes appels. Est-ce que je peux faire des travaux et demander le remboursement après ? Personne ne semble vouloir faire quoi que ce soit, et moi je suis inquiète parce qu'il y a des prises électriques dans cette cloison.

La réponse de notre expert

En matière de sinistres incendie et risques divers, les problèmes posés par les cumuls d'assurances dans les immeubles en copropriété étaient réglés par deux conventions, l'une du 21 mars 1978 concernant l'indemnisation des dommages aux embellissements et à la privation de jouissance subis par les copropriétaires occupants, et l'autre du 14 décembre 1982 concernant l'indemnisation des dommages aux parties immobilières.




  • que l'assureur garantissant les biens mobiliers du copropriétaire occupant lésé ou celui du locataire ou de tout autre occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements conventionnellement définis ;
  • que l'assureur garantissant la copropriété prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives conventionnellement définies et ceux affectant les parties communes.











  • le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes réparations autres que locatives ;
  • le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté.
df
Publié le