Assurance habitation : quelles sont les obligations du locataire ?

La loi met à la charge du locataire d’une maison ou d’un appartement non meublé l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (article 7-g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dossier Familial vous dévoile les obligations du locataire en matière d'assurance habitation.

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Assurance habitation pour locataire
© Adobe Stock

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les locataires ?

Qu'est-ce que l'attestation d'assurance habitation ?

Si vous louez un logement vide, vous devez obligatoirement souscrire une assurance couvrant les « risques locatifs » d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux auprès de l’assureur de votre choix. L’attestation d’assurance est indispensable lors la remise des clés et votre bailleur a le droit de vous en réclamer la présentation chaque année. A noter : si vous ne remettez pas spontanément l’attestation d’assurance (limitée à la couverture de votre responsabilité locative) à votre bailleur, il peut la souscrire pour votre compte et vous en demander le remboursement. Il a aussi le droit d'insérer dans le contrat de location une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance.

Bon à savoir En colocation, chaque colocataire doit être assuré pour les dommages causés au propriétaire, soit individuellement, soit par la souscription d'un seul et même contrat dans lequel le nom de chacun des colocataires sera indiqué.

La même obligation pèse-t-elle sur les locations d'appartements ou de maison meublés ?

Longtemps facultative, la loi impose désormais la souscription d’une assurance « risques locatifs » lorsque le meublé constitue votre résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an).

A contrario, ne sont pas concernées par cette obligation d’assurance les locations qui ne constituent pas votre résidence principale, les locations saisonnières, les résidences secondaires, les foyers logement... En pratique cependant, mieux vaut ne pas faire l’impasse si vous souhaitez couvrir votre responsabilité et protéger vos biens.

Que couvre la garantie dite « risques locatifs » ?

L’obligation d’assurance porte uniquement sur la souscription d’un contrat garantissant les « risques locatifs », c’est-à-dire destiné à couvrir les dommages que vous pourriez occasionner au logement pendant la durée de la location, en raison d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, etc. En cas de réalisation du risque, elle interviendra pour prendre en charge l’indemnisation de votre propriétaire.

Attention donc, car l’assurance des « risques locatifs » ne permet pas de réparer les dommages éventuels que vous pourriez causer à vos voisins et aux tiers, ni ceux subis par vos propres biens. Résultat, si ces garanties ne sont pas incluses dans votre multirisque habitation, il est plus que vivement recommandé de les souscrire en option.

La garantie « recours des voisins et des tiers » : elle couvre votre responsabilité vis-à-vis de vos voisins et des tiers en cas de dommages suite à un dégât des eaux ou une explosion survenus chez vous ou encore à la suite d’un incendie qui a pris naissance chez vous et dont vous êtes responsable.

La garantie de vos biens : elle couvre vos effets personnels et votre mobilier mais également les embellissements et aménagements apportés au logement, contre le risque de vol, de dégât des eaux, d’incendie, etc.

Bon à savoir Prenez le temps de lire les conditions générales et particulières de votre multirisque habitation locataire. Celle-ci inclut le plus souvent une précieuse garantie « responsabilité civile » qui vous couvre pour tous les dommages que vous pourriez causer aux autres dans le cadre de votre vie privée (dans la rue, à domicile, au sport…). Certains contrats comportent également une protection juridique et des garanties d’assistance.

Que faire en cas de sinistre dans le logement ?

Vous devez prévenir votre assureur au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Un délai ramené à deux jours en cas de vol. La déclaration de sinistre adressée à votre assureur, de préférence en recommandé, doit préciser votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre, les dommages causés ainsi que la copie de votre plainte, en cas de vol par exemple.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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