Assurance auto : quel délai d'indemnisation après un accident ?

Arrêté à un stop, au moment ou je démarrais, un véhicule m'a percuté à l'arrière. Au moment du constat, la personne adverse a signalé que je reculais : ce qui était faux et je lui ai fait remarquer. Elle n'a rien voulu savoir, du coup je n'ai pas signé le constat, elle non plus. J'ai envoyé le constat dument complété a mon assurance dans les 48h.Ceci se passait début novembre et maintenant à chaque fois que je téléphone pour avoir des nouvelles de cet accident et ces suites, on me répond que l'assurance adverse ne répond pas. Je n'ai pas fait faire les réparations car je ne veux pas avancer la franchise. Ma question : n'y a t-il pas un temps maximum pour résoudre un accident et que puis-je faire pour faire régler cette affaire le plus rapidement possible et ainsi faire réparer mon véhicule.

La réponse de notre expert

Nous vous informons que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit une prescription biennale pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance.



Toutefois, le contrat peut éventuellement prévoir un délai auquel l’assureur est tenu, sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée par l’assuré. A défaut de délai stipulé au contrat pour la nomination d’un expert, il appartiendrait au juge saisi d’apprécier si le délai dans lequel l’assurance a mandaté l’expert est anormal et constitue une faute.


En outre, l’assuré qui prétend subir un préjudice du fait du retard dans le règlement du sinistre par l’assureur doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre son préjudice et le retard afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2003).




df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème