Accident de voiture : quel recours si mon assurance refuse la prise en charge des réparations ?

Ma voiture, une 4L, a été percutée par l'arrière. La porte arrière et l'aile arrière droite sont à changer. Il s'agit d'un accident dont je ne suis pas responsable.Après expertise, ma 4L avant accident a été évaluée à 600 € et la réparation a été évaluée à 1320 € .Un contrôle technique étant prévu, dois-je le payer ?L'assurance refuse de prendre en charge les frais de remise en état.Comme il s'agit d'une indemnisation de préjudice subi, suis-je en droit d'exiger la réparation de mon véhicule ou que l'on me le remplace par un véhicule dans le même état que le mien avant l'accident.Comment faut-il que je précède pour être dédommagé en totalité ? Est-ce qu'une loi définit ces conditions de remboursement ?

La réponse de notre expert

En matière d’assurance automobile, la technique de détermination de la valeur des véhicules est laissée au savoir faire des praticiens : les experts.

Ils déterminent notamment les points de choc, établissent les possibilités de réparation, techniquement et économiquement, ainsi que leur coût.

De plus, ils fixent la valeur du véhicule avant sinistre (VRADE : valeur de remplacement à dire d’expert), afin de déterminer s’il est économiquement réparable.


Cette valeur de remplacement est définie comme "le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable" (Cass, 2ème Civ, 123 février 1975).

Le calcul de la valeur du véhicule prend en compte le prix catalogue du véhicule (ou son actualisation pour un véhicule qui n’est plus commercialisé) au jour du sinistre auquel se voit appliquer une dépréciation temporelle.


S’agissant de la dépréciation temporelle, des tables établies par des commissions d’expert sont établies en fonction d’une analyse du marché des véhicules d’occasion sur le territoire métropolitain. Ces documents ne font pas l’objet d’une publication officielle.



Les moins values seront la résultante des dégradations observées sur le véhicule : corrosion, rayures importantes, peinture délavée…ou de l’usure avancée des organes dont la durée de vie est inférieure à celle du véhicule.






Lorsque le véhicule est réparable, en vertu du principe indemnitaire voulant que l’assuré ou le tiers ne puisse tirer un profit de l’indemnisation qui doit replacer le lésé dans la situation dont il jouissait avant le sinistre, l’assureur prend en charge le montant des réparations à neuf. L’indemnité est due intégralement même si la remise en état n’est pas effectuée.


Le véhicule peut être déclaré irréparable par l’expert, soit techniquement dans l’hypothèse de véhicule détruit, ou dont les éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles, soit économiquement lorsque le coût des réparations excède la valeur de remplacement (VRADE).


L’assurance doit donc, dans les 15 jours de la réception du rapport d’expertise faire une offre de rachat à son propriétaire en lui proposant une indemnité en "valeur totale".



Le véhicule ne pouvant être revendu par l’assurance qu’à un épaviste ou un récupérateur, il ne sera pas nécessaire d’effectuer le contrôle technique.



Le lésé ne peut obtenir un complément d’indemnité lui permettant de faire réparer son véhicule pour un montant supérieur à sa valeur (Cour de Cassation 5 avril 2007).




L’assureur est tenu d’aviser le ministère de l’intérieur qui enregistre une opposition à tout transfert de la carte grise (article L.372-3 du code de la route).



df
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