Vous pouvez faire appel de la décision du juge des tutelles

Les parties à l’instance ont la possibilité de former un recours contre la décision statuant sur une demande de mesure de protection. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit de la famille et des personnes, détaille de qui il s’agit.

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En vidéo : Juge des tutelles

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Toutes les parties à l’instance peuvent faire appel de la décision rendue par le juge des tutelles au sujet d’une demande de mesure de protection, indique Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit de la famille et des personnes.

Les parties à l’instance sont la personne à protéger, celle qui a demandé la protection et le procureur de la République, toujours présent dans ces affaires.

Une reprise du dossier à zéro

La cour d’appel reprend le dossier à zéro. Elle est susceptible de confirmer ou d’infirmer, totalement ou partiellement, la décision du juge des tutelles.

De façon exceptionnelle, la Cour de cassation peut revenir sur une décision rendue en appel sur un point de droit.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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