Pour l’ouverture d’une tutelle, saisissez le tribunal judiciaire

Si vous souhaitez demander l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne à protéger. Pascale Aupérin Moreau, avocate, rappelle cette règle. Entretien.

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En vidéo : Tutelles

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Pour obtenir l’ouverture d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice, vous devez saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu du domicile de la personne à protéger, indique Pascale Aupérin Moreau, avocate. Après avoir vérifié que le dossier est complet, le magistrat auditionne cette personne et ses proches ainsi que celle qui a demandé la mesure.

Après les auditions, le juge des tutelles rend un jugement prononçant soit la protection judiciaire soit le rejet de la demande. La procédure est assez rapide.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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