Les documents à présenter auprès du juge des tutelles

Plusieurs documents doivent être adressés au juge auquel vous demandez l’ouverture d’une mesure de protection comme une tutelle. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit de la famille et des personnes, nous détaille les différentes pièces nécessaires. Entretien.

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En vidéo : Tutelles

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Vous souhaitez obtenir l’ouverture d’une mesure de protection à l’égard d’une personne, comme une tutelle ou une curatelle ? Saisissez le juge des tutelles du tribunal judiciaire en lui présentant une série de documents, qu’énumère Pascale Aupérin Moreau, avocate.

Vous devez fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne datant de moins de 3 mois, un rappel des faits et des motivations de la demande, l’adresse et les coordonnées des proches de la personne qui pourront ainsi être auditionnés.

Rapport d’un psychiatre

Mais le document le plus important à présenter, c’est le rapport d’un psychiatre inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce certificat médical donne au juge des informations sur l’état psychologique de la personne et lui permet de rendre sa décision en connaissance de cause.

  • Pour consulter les coordonnées des tribunaux judiciaires, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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