Habilitation familiale : comment fonctionne ce dispositif ?

L’habilitation familiale permet de faire représenter une personne hors d’état de manifester sa volonté par un proche, pour un acte précis ou une série d’actes. Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris, nous éclaire sur ce dispositif. Entretien.

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En vidéo : Habilitation familiale

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L’habilitation familiale peut être décidée par le juge des tutelles. Elle permet de faire protéger une personne hors d’état de manifester de sa volonté soit par un membre de sa famille (enfant, frère, sœur, etc.), soit par son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, indique Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris.

La personne habilitée agit en lieu et place de son proche pour un acte précis ou pour une série d’actes.

Déposer un dossier

Pour faire une demande d’habilitation familiale, il faut déposer un dossier auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.

Créé en 2015, le mécanisme est distinct des mesures de protection que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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