L’habilitation judiciaire, une mesure de représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire est un mécanisme de protection entre conjoints. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit des personnes et de la famille, nous explique les règles de ce dispositif.

L’habilitation judiciaire peut être considérée comme un dispositif complémentaire à l’habilitation familiale. Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris, nous en explique les règles.

Une personne a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales lorsque son conjoint n’est pas en état de prendre une décision importante pour les intérêts de la famille.

Pas d’application entre concubins et entre partenaires de Pacs

L’objectif est de lui permettre d’agir seule alors que les deux conjoints auraient dû prendre la décision.

Le mécanisme ne peut être mis en œuvre pour les concubins et les partenaires de Pacs.

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