Demande de protection judiciaire : le certificat médical

Ce rapport doit figurer dans votre dossier de demande de protection judiciaire transmis au juge des tutelles. Il est rédigé par un psychiatre inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Pascale Aupérin Moreau, avocate, nous en dit plus sur ce document. Interview.

Le certificat médical à produire auprès du juge des tutelles dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à l’égard d’une personne, est rédigé par un psychiatre, rappelle Pascale Aupérin Moreau, avocate.

Détaillé et récent, il est un élément essentiel du dossier : le magistrat détermine par ce biais s’il y a lieu de décider d’une mesure de protection et sa nature.

Une liste établie auprès du procureur de la République

Le médecin consulté figure nécessairement sur une liste établie par le procureur de la République.

Le document doit être présenté pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.

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