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Mur mitoyen : vous avez le droit de le surélever

Propriétaire | Le 10/09/2018 à 11h37
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Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, si un mur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de ce mur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur. A qui appartient la partie surélevée ? Qui en supporte les coûts ? On fait le point.

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