Taxe d'habitation : comment obtenir une diminution ou des facilités de paiement ?

Je viens de recevoir ma feuille d'imposition taxe d'habitation 2010. Le montant est de 2424 €. Soit presque un mois de salaire (retraite). Je suis propriétaire retraité d'un loft de 195 m² sur le petit Bayonne comprenant séjour salon et trois chambres. A savoir, de ces trois chambres deux n'ont aucune fenêtre. Je suis marié depuis octobre 2009 avec une marocaine qui ne reçoit aucun revenu ou salaire, résidant marocains depuis plus d'un an. Ce logement devenu secondaire que j'occupe moins de deux mois dans l'année pour son entretien est en vente depuis plus de deux ans dans une agence. Mes ressources sont d'un peu moins de 2400 € net plus 6 mois de loyer à 7200 € dans les mains actuellement d'un huissier suite à une condamnation. Appartement en vente à ce jour. Que puis je faire pour demander une diminution, des facilités de paiement ?

Réponse de l'expert

La taxe d’habitation est due, notamment, pour tous les locaux affectés à l’habitation (article 1407 du code général des impôts). Sont visés les locaux d’habitation proprement dits et leurs dépendances.

La base d'imposition à la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances et diminuée notamment s'il s'agit de l'habitation principale d'abattements à la base ou pour charges de famille.

Ils existent divers abattement ou dégrèvement : notamment pour charges de famille ou liés aux revenus, mais ces réductions ne trouvent à s’appliquer que pour le logement qui constitue la résidence principale.

Dans le cas où l'impôt donne lieu à l'émission d'un rôle (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG, CRDS …), il est exigible 30 jours après la date de mise en recouvrement de celui-ci. Toutefois, la majoration de 10%, qui sanctionne le retard de paiement, n'est applicable qu'à une date postérieure à celle de l'exigibilité ; cette date constitue la date limite de paiement (article 1663, 1 et 1761 du code général des impôts).

Toutefois, les contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter leurs impôts dans les délais légaux peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires de paiement.

L'octroi de tels délais relève, en principe, du pouvoir discrétionnaire du comptable chargé du recouvrement de l'impôt.

Les comptables du Trésor accordent systématiquement aux chômeurs les délais les plus larges pour le paiement de leur impôt sur le revenu et de leurs impôts directs locaux, ainsi que la remise gracieuse de la majoration des 10% ; ils examinent avec bienveillance les demandes formulées par des contribuables dont la situation personnelle est devenue difficile suite à un décès, un divorce, des problèmes de santé … (instruction codificatrice CP 95-027-A1 modifiée par instruction codificatrice CP 96-035-A1).

De même, les comptables de la direction générale des impôts peuvent accepter les demandes de règlement échelonné présentées par des redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles, étant précisé que cette tolérance est exclue pour les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d'une formalité ou d'une valeur fiscale (droits d'enregistrement, notamment) (documentation administrative 12 C-411 à 415).