voisinage

Mur mitoyen : vous avez le droit de le surélever

Actu | Le 10/09/2018 à 11h37
Taxonomy term

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, si un mur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de ce mur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur. A qui appartient la partie surélevée ? Qui en supporte les coûts ? On fait le point.

Empêcher l’implantation d’une usine

Propriétaire | Le 06/06/2018 à 17h34
Taxonomy term

Vous pouvez vous opposer à l’ouverture d’un site industriel près de chez vous. Voici les solutions à mettre en œuvre, avec l’expertise de Claudine Coutadeur, avocate spécialisée en droit de l’urbanisme.

Fleurir son balcon : les règles à respecter

Actu | Le 17/05/2018 à 11h36
Taxonomy term

Vous souhaitez aménager un petit coin de verdure sur votre balcon. Attention, certaines règles sont à respecter pour éviter de déranger vos voisins ou de provoquer des dégâts.