justice

Justice : vous pouvez saisir le juge administratif en ligne

Actu | Le 28/03/2019 à 11h03
Taxonomy term

Le Conseil d’Etat a annoncé la généralisation du dispositif de saisie en ligne Télérecours Citoyens. Il permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne tous les recours ne nécessitant pas d’avocat auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’Etat.

Obtenir l’aide juridictionnelle

Aide sociale | Le 05/02/2019 à 9h00
Taxonomy term

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Faire exécuter un jugement

Police et justice | Le 27/11/2018 à 18h34
Taxonomy term

Vous avez gagné votre procès mais la partie adverse ne respecte pas le jugement : elle vous doit toujours de l’argent ou n’a pas réparé les dégâts causés. Voici comment obtenir son application.

Pages