bail

Tacite reconduction du bail : quelle est la durée du renouvellement ?

Actu | Le 29/11/2018 à 11h44
Taxonomy term

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.

Le plan logement du gouvernement

Actu | Le 06/07/2017 à 15h41
Taxonomy term

L’exécutif travaille sur plusieurs pistes de réforme. Les mesures envisagées doivent figurer dans un projet de loi qui doit être présenté au Parlement « à l’automne ».

Pages