Surendettement : quelles sont les incidences de la nouvelles loi sur ma situation ?

Je rembourse un plan de surendettement à la Banque de France depuis 2000 avec 3 remises à niveaux et depuis deux ans je suis en moratoire. la nouvelle loi, que se passera t il ? Dois-je refaire une demande de plan suite à mon moratoire ? Vais-je sortir du fichier ? Et si c'est le cas, ma dette sera-t-elle effacée ?

Réponse de l'expert

La Banque de France gère, de façon centralisée, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un arrêté du 26 octobre 2010 précise les modalités de fonctionnement de ce fichier.

Le FICP est géré par la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement caractérisés sur tout crédit consenti à des particuliers pour le financement de leurs besoins non professionnels, régi par le code de la consommation.

Les établissements de crédit ont l'obligation de déclarer à ce fichier les incidents de paiement caractérisés concernant les crédits ainsi visés.

Le FICP centralise également les informations relatives aux situations de surendettement et assimilés (arrêté du 26 octobre 2010, article 1er).

Les informations contenues dans le FICP sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident de paiement caractérisé est devenu déclarable. Elles sont radiées dès la réception par la Banque de France de la déclaration de paiement intégral des sommes dues (arrêté du 26 octobre 2010, article 8).

Par conséquent, le débiteur surendetté devrait sortir du FICP.

Toutefois la dette n’étant pas éteinte du fait du "défichage", le débiteur doit continuer à payer son créancier.

Pour obtenir l’extinction de la dette, le surendetté devra engager une procédure de rétablissement personnel ou respecter le plan de sauvegarde dans les conditions prévues.