Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?

Je viens de signer un contrat de travail en CDI, pour un poste qualifié de "cadre dirigeant". Je n'ai pas de mandat social mais un poste avec une grande autonomie et des responsabilités larges. Le sous-traitant qui gère la paie de l'entreprise m'exclut d'office des cotisations chômage (et donc de l'éventuel bénéfice des indemnisations...). Existe-t-il un texte qui prévoit cette situation ?

Réponse de l'expert

En vertu l’article L. 3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement".

En pratique, sont visés les membres de l'équipe dirigeante de l'entreprise, c'est-à-dire les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, directeurs généraux, personnes nommées par le conseil d'administration, les directeurs qui siègent de façon permanente au comité de direction ou qui participent à la prise de décisions stratégiques concernant la vie de l'entreprise. Il s'agit de ces salariés bien particuliers qui ont un rôle d'employeur et le représentent souvent en matière sociale ou managériale.

En principe, les cadres ont également droit, en cas de privation d'emploi, aux allocations versées par l'assurance chômage ou, en cas de chômage prolongé, par le régime de solidarité. En effet, relèvent en principe du champ d'application du régime d'assurance chômage les salariés titulaires d'un contrat de travail (article L. 5422-13 du code du travail).

En revanche, les dirigeants de société ne peuvent en bénéficier au titre de leur mandat social, y compris s'ils relèvent du régime général des salariés. Ce n'est que lorsque les conditions de cumul de leur mandat avec un contrat de travail sont remplies qu'ils peuvent participer au régime chômage au titre de ce contrat de travail.

Or, le contrat de travail est caractérisé par trois éléments :

  • la prestation de travail fournie par le salarié ;
  • la rémunération versée par l'employeur ;
  • le lien de subordination juridique qui lie le salarié à l'employeur.

Ainsi, les dirigeants d'entreprise ne peuvent relever du régime d'assurance chômage que s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

S'ils ne relèvent pas de l'assurance chômage, ils peuvent à titre facultatif s'affilier à un régime de garantie propre aux dirigeants ou mandataires sociaux.

Il convient de préciser que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail suppose que le contrat de travail correspond à des fonctions techniques nettement distinctes de celles exercées au titre du mandat social, qu'il donne lieu au versement d'une rémunération également distincte de celle attribuée au titre du mandat social, et, enfin, que les fonctions techniques placent l'intéressé dans une situation de subordination à l'égard du dirigeant (ou du conseil d'administration ou des associés, selon la forme juridique de la société).

En cas de doute et afin de s'assurer qu'ils peuvent bénéficier de l'assurance chômage, les dirigeants de sociétés peuvent dans un premier temps remplir un formulaire de "Demande de renseignements" à partir duquel Pôle Emploi émet un avis sur leur participation.

Pour obtenir la demande de renseignements correspondant à sa situation, le cadre dirigeant, ou l'employeur, doit s'adresser au Pôle Emploi territorialement compétent, à savoir celui du lieu d'affiliation de l'entreprise (Directive UNEDIC 36-02 du 31 juillet 2002).

Dès réception de la demande de renseignements, Pôle Emploi vérifie que le mandataire cumule un contrat de travail réel et sérieux avec son contrat de mandat social.

Pôle Emploi notifie sa décision dans un délai de 5 jours. Cet avis est donné "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux" :

  • si Pôle Emploi notifie à l'entreprise et à l'intéressé un avis favorable concernant la participation de ce dernier au régime d'assurance chômage, en cas de perte involontaire d'emploi, l'intéressé pourra prétendre, à condition de justifier de l'ensemble des conditions d'ouverture de droits, aux allocations de chômage ;
  • si les conditions ne sont pas remplies pour reconnaître au dirigeant l'existence d'un contrat de travail, Pôle Emploi notifie un avis défavorable à l'entreprise et au dirigeant. L'intéressé n'a pas la qualité de salarié, ses rémunérations ne sont assujetties ni aux contributions d'assurance chômage ni aux cotisations AGS.