Rechercher une lettre type

Lettre de demande de saisine de la commission de recours amiable suite à une décision de la caisse de sécurité sociale

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la caisse de sécurité sociale.

Selon l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

L’absence de réponse de l’assuré dans le délai d’un mois équivaut à un refus.

Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Téléchargez ce document

La lettre

Nom de l’expéditeur
Adresse

Réf : numéro de sécurité sociale

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je souhaite contester le refus qui a été opposé à ma demande.

En effet, en date du (date de la décision), la caisse de sécurité sociale (préciser votre demande auprès de la caisse ainsi que le motif donné par la caisse pour justifier son refus).

Or, je ne suis pas d’accord avec cette décision. En effet, (expliquer vos motifs).

Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de ma requête.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir dans ce dossier.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature


Pièces jointes :
- copie de votre demande auprès de la caisse de sécurité sociale
- copie de la décision contestée de la caisse
- tout document utile justifiant de votre requête




Téléchargez ce document
df
Publié le