L'Assurance maladie et la mutuelle peuvent-elles vous rembourser une vieille feuille de soins ?

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© Feodora Chiosea - iStock

Ce n’est peut-être pas trop tard. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que vous pouvez adresser une demande de remboursement à votre caisse primaire d’assurance-maladie dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations (art L 332.1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour la complémentaire santé, le délai pendant lequel vos demandes de remboursement seront acceptées – le délai de forclusion – est indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Il est de deux ans à compter du remboursement par l’Assurance-maladie ou de la date des soins s'ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance-maladie.

C'est à vous d'envoyer les documents

Si vous avez changé de complémentaire santé entre-temps, vous devez adresser votre demande de remboursement à l’organisme auquel vous étiez affilié à la date des soins. Si ses conditions de remboursement ont évolué, il vous remboursera sur la base de celles en vigueur à l’époque des soins.

Il reste en effet quelques professionnels de santé ne pratiquant pas le tiers payant qui continuent à remettre à des feuilles de soins ou des factures d’honoraires sous format papier : orthodontistes, audioprothésistes, ostéopathes, orthoptistes… Il vous appartient alors d’envoyer vous-même ces documents à votre caisse d’assurance-maladie et, pour les soins ou prestations non remboursées par la Sécurité sociale, comme les frais d’orthodontie pour les enfants de plus de 16 ans, à votre complémentaire santé.

Néanmoins, la quasi-totalité des feuilles de soins sont télétransmises par les professionnels de santé (médecins, laboratoires d’analyses…) à l’Assurance-maladie qui se charge à son tour de les transmettre à votre complémentaire santé. Dans la plupart des cas, vous n’avez plus aucune démarche à faire pour être remboursée.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ?

Dans le cas où le professionnel de santé a refusé la dispense d’avance de frais, le délai est également de deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations.

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