Avec une complémentaire santé solidaire, faut-il payer les dépassements d'honoraires ?

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de la CMU-C ou de l'ACS ont-ils à payer les dépassements d'honoraires facturés par un professionnel de santé qu'ils ont consulté ? La loi est claire sur ce point : non.

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Un stéthoscope, des billets de 1à et 20 € et des pièces de monnaie
© Istock / oceane2508

C'est interdit par la loi

Quel que soit son secteur d’activité, un professionnel de santé ne peut pas facturer de dépassements d’honoraires à une personne bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (art. L. 162-5-13 du Code de la Sécurité sociale). Il en va de même pour les personnes qui ont encore droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

La réglementation interdit au praticien de vous en réclamer, même si, avant ou pendant la consultation, vous vous étiez mis d’accord avec lui sur le montant de dépassements d’honoraires à régler. Seules des exigences particulières de votre part (un rendez-vous fixé en dehors des horaires habituels, par exemple) peuvent l’autoriser à vous en facturer.

C'est un refus de soins

Si, malgré tout, le spécialiste, ou tout autre médecin conventionné, ne respecte pas ce que l’on appelle le tarif opposable, son acte est assimilé à un refus de soins
(art. L. 1110-3 du Code de la santé publique).

Vos moyens de défense

Vous pouvez alors saisir le médiateur de votre caisse primaire d’Assurance-maladie.

Ou vous adresser au président du conseil de l’ordre professionnel du praticien territorialement compétent qui a un pouvoir disciplinaire.

Ou encore recourir au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante qui lutte contre les discriminations. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire aider par une association (France Assos Santé, CLCV, UFC-Que Choisir…). Cette saisine vaut dépôt de plainte.

Un remboursement ou une sanction

Une procédure de conciliation est prévue par la réglementation. Elle doit se dérouler dans les trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la plainte. Il y a alors rappel à la loi, et le praticien doit vous restituer le trop-perçu exigé.

S’il refuse de vous rembourser, ou si ce n’est pas la première fois qu’il agit ainsi, il est potentiellement passible d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire suspension temporaire d’exercice de la médecine, avec ou sans sursis).

Bon à savoir

Même si ses tarifs sont libres, un médecin conventionné ne peut pas refuser de soigner un patient éligible à la complémentaire santé solidaire. Le cas échéant, il y a refus de soins caractérisé.

 

df
Roselyne Poznanski
Publié le

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