Organisation d'un loto dans une commune : les règles à respecter

Vous êtes à la tête d'une association et vous souhaitez organiser un loto dans votre commune pour récolter des fonds. Cécile Chassefeire, avocate associée du cabinet Camino Avocats à Sucy-en-Brie (94) vous donne des indications pour mener à bien votre projet.

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On ne peut pas gagner d'argent dans un loto, seuls les lots sont autorisés.
© Esin Deniz/iStock

> L'organisation d’un loto par une association est libre. Il n’est pas nécessaire de faire de demande d’autorisation. Mais comme l’organisation de jeux de hasard est en principe interdite, il s’agit là d’une tolérance imposant de remplir certaines conditions.

> Les fonds récoltés doivent servir les activités traditionnelles des associations en soutenant un objectif social, culturel, scientifique, éducatif, sportif. L’événement doit également s’adresser à un cercle restreint de personnes : membres de votre association, habitants de la commune et de ses environs.

> Tout caractère commercial est prohibé. L’organisation de lotos doit rester une pratique exceptionnelle de votre association, à petite échelle et s’inscrivant dans un moment festif. L’événement ne doit pas faire l’objet d’une publicité disproportionnée. Mais vous pouvez l’annoncer sur le site internet de l’association ou déposer des affichettes ou des tracts chez les commerçants locaux.

> Vous ne pouvez pas faire gagner des sommes d’argent. Seuls des lots en nature, biens matériels ou “filets garnis”, et des bons d’achat non remboursables peuvent être proposés. Il n’y a pas de plafond pour la valeur des lots. En revanche, le montant des mises, c’est-à-dire le prix de la grille de loto, ne peut pas dépasser 20 euros.

> Comme pour toute activité visant à récolter des fonds, soyez vigilante. Renseignez-vous sur la réglementation en vigueur et auprès de votre mairie. Veillez également à un suivi financier rigoureux.

> Les recettes des lotos associatifs bénéficient d’une exonération fiscale dans la limite de six manifestations par an. Vous devrez alors informer par lettre votre service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard vingt-quatre heures avant le loto, puis lui faire parvenir un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les trente jours.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les loteries et tombolas associatives sont soumises à des règles différentes de celles des lotos et elles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la mairie.

 

df
Raphaëlle Pienne
Publié le

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