Handicapés : les aides auxquelles vous avez droit

AAH, PCH, AEEH, exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière sur la résidence principale, crédit d’impôt pour l’adaptation du logement… Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de différentes aides financières pour compenser une partie des frais liés à leur handicap ou diminuer les dépenses de leur logement.

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DES AIDES FINANCIERES POUR COMPENSER LES FRAIS LIES AU HANDICAP

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation, versée par les Caisse d’allocations familiales ou les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées dont les revenus sont modestes.

Conditions d’attribution :

Pour y avoir droit, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 20 ans (16 ans si le jeune n'est plus à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales) ;
  • résider en France de façon permanente et être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (et résider en France depuis plus de trois mois), ou étranger d’une autre nationalité en situation régulière en France ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou, s’il est situé entre 50 et 79 %, subir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • disposer de ressources annuelles (les revenus nets catégoriels de l'année n-2, donc 2018 pour les demandes effectuées en 2020) ne dépassant pas un plafond selon la situation familiale.

Nombre d'enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

10 832 €

19 607 €

1

16 249 €

25 023 €

2

21 665 €

30 439 €

3

27 081 €

35 855 €

4

32 497 €

41 271 €

Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Montant :

Le montant de l’AAH varie selon les autres ressources perçues par vous et, le cas échéant, par votre conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, avantage de vieillesse, etc. A taux plein, l’AAH s’élève, au 1er avril 2020, à 902,70 € par mois pour une personne seule sans ressources.

Comment en bénéficier ?

La demande d’AAH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'instruction du dossier prend environ 4 mois.

Durée d’attribution :

La durée d’attribution dépend de votre taux d’incapacité.

Les compléments de l’AAH

L’AAH peut être complétée par le complément de ressources (CR) si vous continuez à remplir les conditions d’attribution ou par la majoration pour la vie autonome (MVA).

Conditions d’attribution :

Vous devez :

  • avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
  • bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % (pour le complément de ressources uniquement) ;
  • disposer d’un logement indépendant ;
  • percevoir une aide au logement
  • ne pas percevoir de revenu professionnel propre depuis un an.

Montant :

Le complément de ressources mensuel de l’AAH s’élève à 179,31 € par mois, ce qui porte la garantie de ressources à 1082,01 € (902,70 € d’AAH + 179,31 €). La majoration pour la vie autonome (MVA) s’élève à 104,77 € par mois, ce qui porte la garantie de ressources à 1 007,47 € (902,70 € d’AAH + 104,77 €).

Comment en bénéficier ?

La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue ces compléments automatiquement en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Instaurée en 2006, la Prestation de compensation du handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie comme l’aménagement de votre logement ou véhicule ou le recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne. Versée par le département, elle est adaptée en fonction de vos besoins.

Conditions d’attribution :

Son attribution est soumise à des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence :

  • vous devez résider en France de façon stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition n'est toutefois pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
  • vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH, sauf si vous remplissiez les conditions pour la percevoir avant 60 ans ou si vous continuez à travailler. Si votre handicap survient après 60 ans, vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
  • votre handicap doit entraîner une difficulté durable et absolue pour réaliser une activité importante du quotidien, comme celle de marcher, se nourrir, se laver, parler, entendre, ou une difficulté grave pour accomplir au moins deux de ces activités du quotidien.
  • si vos ressources ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Comment en bénéficier ?

La demande s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Durée d’attribution :

La PCH peut être attribuée à vie si votre état de santé ne s’améliore pas.

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Cette aide financière est versée par la CAF ou la MSA aux familles qui doivent supporter des frais liés au handicap d’un enfant âgé de moins de 20 ans.

Montant :

Depuis le 1er avril 2020, le montant de base de l’AEEH se monte à 132,61 € par mois. Elle est revalorisée chaque 1er avril par décret.

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH et un autre complément dit de majoration spécifique pour parentisolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Comment en bénéficier ?

La demande d’AEEH s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L'instruction du dossier prend environ 4 mois.

DES AIDES FINANCIERES ET EXONERATIONS POUR BAISSER LES DEPENSES DE VOTRE LOGEMENT

L’exonération de taxe d’habitation et de redevance télé sur votre résidence principale

Une exonération totale de la taxe d’habitation relative à votre résidence principale est accordée si :

  • vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • vous êtes infirme ou invalide ou êtes titulaire de l’AAH et votre revenu fiscal de référence 2019 est inférieur aux plafonds fixés par l’Etat en fonction de la composition de votre foyer :

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2019

1

11 098 €

1,25

12 580 €

1,5

14 061 €

1,75

15 543 €

2

17 025 €

2,25

18 506 €

2,5

19 988 €

2,75

21 470 €

3

22 951 €

½ part supplémentaire

2 963 €

¼ part supplémentaire

1 482 €

Même si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée, vous serez exonéré de taxe d’habitation pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive.

Bon à savoir :

Si vous êtes en union libre (sauf si les ressources de votre concubin ne dépasse pas un certain plafond) ou en colocation, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Comment en bénéficier ?

L’exonération se fait de manière automatique. Si nécessaire, vous pouvez faire votre demande d’exonération au centre de finances publiques par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les justificatifs attestant de votre situation.

Bon à savoir :

En 2020, 80 % des contribuables redevables de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés et en 2023, plus aucun foyer ne la paiera.

L’exonération de taxe foncière sur votre résidence principale

Une exonération totale de la taxe foncière relative à votre résidence principale est accordée de plein droit si :

  • vous êtes titulaire de l’Aspa ou de l’Asi ;
  • vous êtes titulaire de l’AAH et vos revenus de 2019 ne dépassent pas le plafond requis pour être exonéré de taxe d’habitation (voir le tableau plus haut).

Condition de cohabitation :

Vous devez vivre seul ou avec votre conjoint, une personne comptée à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi ou une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.

A noter : vous en serez exonéré même si vous êtes hébergé durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que votre résidence principale reste libre de toute occupation.

Un crédit d’impôt pour adapter votre logement

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos dépenses d’accessibilité de votre résidence principale. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du domicile.

Il doit s’agir de travaux spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes handicapées (évier et lavabo à hauteur réglable, rampes fixes, etc.) ou permettant l’adaptation du logement au handicap (bac de douche extra-plat, revêtement de sol antidérapant, etc.). La liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au Code Général des Impôts.

Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l’année 2020, il concerne les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Une réduction sociale téléphonique

Vous êtes chez Orange et vous percevez l’AAH ? Vous pouvez obtenir sous certaines conditions une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique pour votre résidence principale. L’abonnement passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois. Attention, cette réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Comment en bénéficier ?

Votre CAF, MSA ou Pôle emploi vous adresse directement une attestation de réduction sociale téléphonique. Vous devez la compléter en y inscrivant le nom d’Orange et le numéro de votre ligne téléphonique et l’envoyer à Orange. Si vous n’avez pas reçu votre attestation, n’hésitez pas à la demander.

La réduction est accordée pour un an renouvelable. Chaque année, vous devez envoyer une nouvelle attestation.

Une demande prioritaire de logement social

Lorsque vous faites une demande de logement d’habitation à loyer modéré (HLM), vous êtes reconnu comme demandeur prioritaire si vous êtes handicapé ou avez à votre charge une personne en situation de handicap.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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