Handicapés, il vous est permis de conduire !

Un handicap ne doit pas être un frein à la conduite. Quelques aménagements du permis et du véhicule s'imposent.

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7mn de lecture

Avant de vous lancer dans l'apprentissage de la conduite, une visite médicale est obligatoire. Effectué par des médecins agréés par le préfet au sein de la commission médicale départementale, cet examen détermine si votre handicap, quel qu'il soit, est compatible avec la délivrance d'un permis de conduire et de déterminer les aménagements nécessaires au véhicule.

Visite médicale gratuite

La visite médicale est gratuite pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture. Autrement, le contrôle médical coûte 36 €. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais, ni les éventuels examens complémentaires. Le médecin qui vous examine ne doit pas être votre médecin traitant.

Permis définitif ou temporaire

Le permis est délivré soit de manière définitive si l'affection est censée ne pas évoluer, soit pour une période déterminée dans le cas contraire. Dans cette hypothèse, il est accordé pour 5 ans maximum aux moins de 60 ans, deux ans pour les conducteurs âgés de 60 à 76 ans, et un an pour ceux âgés de 76 ans et plus.

Pour renouveler votre permis après cette période, il vous faudra passer un nouvel examen médical.

Décrocher le permis de conduire

Il est possible de passer sans trop de difficultés les permis B1 (tricycles et quadricycles à moteur) et B (automobile). Les démarches pour conduire une moto (permis A, A1 et A2) ou un poids lourd sont beaucoup plus difficiles et fastidieuses, même si cela n'est pas interdit.

Une fois le certificat d’aptitude en poche, adressez-vous à la Direction départementale en charge des territoires. Vous y rencontrerez des inspecteurs du permis de conduire qui vous conseilleront sur les aménagements de poste de conduite dont vous avez besoin.

Vous devrez ensuite trouver un lieu de formation pour apprendre à conduire avec ces aménagements. Toutes les auto-écoles ne disposent pas de véhicules adaptés ou ne proposent pas d’aménagements pour les candidats sourds et malentendants : supports variés pour l’apprentissage du Code de la route, sessions d’entraînement au code en LSF, etc. Le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH) met à disposition une liste sur son site internet des auto-écoles adaptées dans chaque département.

Si vous êtes soigné dans un centre de rééducation fonctionnelle, celui-ci propose peut-être une formation adaptée.

Le passage du permis de conduire se déroule en deux étapes :

  • l’épreuve théorique, le code, qui est commune à tous les candidats ;
  • l’épreuve pratique, la conduite, lors de laquelle un inspecteur du permis évalue les capacités à conduire du candidat, avec les aménagements préconisés.

En cas de succès, le permis qui vous est délivré mentionne les adaptations nécessaires à la conduite et sa durée de validité.

Des aménagements des épreuves possibles

Des aménagements des épreuves sont possibles lors des examens.

► Pour les candidats sourds et malentendants

Des sessions spécialisées d’1h30 sont prévues au moins deux fois par an pour passer le code. Les candidats peuvent bénéficier du dispositif de communication adapté de leur choix.

Un temps supplémentaire peut également être accordé lors de l’épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication.

► Pour les candidats à mobilité réduite

Des sessions spécialisées peuvent être proposées pour passer le code. Lors de l’épreuve pratique, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen. Une assistance peut être apportée par l’expert ou l’accompagnateur. Un temps supplémentaire peut aussi être prévu. En cas d’utilisation d’un véhicule de catégorie B doté d’équipements spéciaux, il doit avoir été mis pour la première fois en circulation depuis 10 ans au plus et comporter une double-commande de freinage, des rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet, une double-commande de direction en l’absence de volant pour le conducteur.

► Pour les candidats dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques

Des sessions spécialisées peuvent être proposées pour passer le code. Le candidat dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxique doit fournir l’un des justificatifs suivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
  • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale

Adapter votre véhicule

Le coût des modifications techniques peut aller de 760 €, s'il suffit d'installer quelques options, à plus de 15 000 €, s'il s'agit d'un équipement lourd nécessitant une commande vocale et d'importants travaux sur la carrosserie de la voiture.

Des aides financières permettent cependant de limiter ces dépenses supplémentaires. Elles sont généralement attribuées lorsque le handicapé a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver son emploi. Dans ce cadre, des allocations sont délivrées principalement par deux organismes : l'Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) pour les salariés et travailleurs indépendants et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).

La prestation compensatoire du handicap (PCH) permet également d’obtenir une aide financière pour l’aménagement de votre véhicule. Cette aide est cumulable avec celle de l’Agefiph ou du Fiphfp.

Par ailleurs, s'ils figurent sur une liste établie par le Journal officiel, ces équipements spéciaux peuvent être soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 % au moment de leur achat et de leur installation.

Bien préparer votre contrat d'assurance

Il est nécessaire d'indiquer à l'assureur votre handicap ainsi que les aménagements effectués sur votre véhicule, pour qu'ils puissent être garantis en cas de dommage ou de vol. La loi interdit aux assureurs de majorer les primes automobiles obligatoires. Le coût des aménagements spécifiques peut, toutefois, conduire à une surprime destinée à couvrir le bien et les adaptations contre les dommages et le vol.

Certains détails du contrat méritent également une attention particulière. Ainsi, il est parfois stipulé que le dépannage d'un véhicule a lieu dès que l'on s'éloigne de plus de 25 ou 50 km de son domicile. Ce genre de disposition n'est pas adapté à un handicapé, qui peut avoir besoin d'une assistance dès les premiers kilomètres s'il se retrouve seul face à une panne de moteur.

Certaines assurances proposent des cartes de fidélité ou des services supplémentaires qui permettent un dépannage à zéro kilomètre. Il faut les demander pour en bénéficier.

Enfin, il est important de faire renouveler votre permis avant la fin de sa validité. Dans le cas contraire, l'assurance peut dégager sa responsabilité en cas d'accident.

Une carte pour se garer gratuitement

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI)remplace lacarte européenne de stationnement pour personne handicapée, excepté pour les invalides de guerre. Apposée sur le pare-brise du véhicule, elle permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit appartient aussi à la personne qui vous accompagne dans le véhicule. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois être inférieure à 12 heures.

A noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d’une ancienne carte de stationnement, vous pouvez la conserver jusqu’au 31 décembre 2026. Pour demander une CMI, il faut s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Les adresses utiles

Association des paralysés de France (APF)
17 boulevard Auguste-Blanqui - 75013 Paris.
Tel : 01 40 78 69 00.

Agefiph
192 avenue Aristide-Briand - 92226 Bagneux Cedex.
Tel : 0 800 11 10 09 (service et appel gratuits)

Fiphfp
Etablissement public Fiphfp – 12 avenue Pierre Mendes France 75 914 Paris Cedex 13
Tel : 01 58 50 99 33

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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