Fonctionnaire handicapé et harcèlement moral

Reconnue handicapée depuis 2007, j'ai depuis lors une réduction de service à 10/15 dans le lycée où je travaille comme professeure agrégée de philosophie depuis 1984 (perte d'audition arrivée à 92% certifiée par la clinique xxx qui me suit depuis 20 ans).Mon proviseur m'a attribué cette année une terminale STG reconnue comme la classe la plus dure du lycée. Je n'y arrive pas, suis quotidiennement victime de moqueries et d'insolences à propos de mon handicap et ne suis que très mollement et hypocritement soutenue par l'administration.Pouvez-vous m'indiquer quelles sont mes possibilités de recours légal ?

La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ «aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».



  • le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés ci-dessus ;
  • le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
  • ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.




  • le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
  • le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
  • ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.





















  • organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
  • obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
  • intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal.




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