Je vis au quotidien avec un handicap

Carte mobilité inclusion : qui peut en bénéficier ?

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter les déplacements des personnes handicapées et âgées en perte d’autonomie. Accordée sous conditions, elle permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports.

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La carte mobilité inclusion est susceptible de comporter jusqu’à trois mentions.
La carte mobilité inclusion est susceptible de comporter jusqu’à trois mentions. La carte mobilité inclusion est susceptible de comporter jusqu’à trois mentions.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle s’adresse aux personnes invalidesou âgées et en perte d’autonomie et peut comporter trois mentions différentes : invalidité, priorité et stationnement. Selon ces mentions, les droits et avantages de la carte sont différents. Sécurisée et infalsifiable, elle se présente sous le même format qu’une carte de crédit.

Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion ?

La CMI « invalidité » vous est attribuée si :

  • vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • ou bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie
  • êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaire ou demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie). Cette grille permet de mesurer le degré de votre perte d’autonomie

La CMI « priorité » vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible

La CMI « stationnement » vous est attribuée si :

  • vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements
  • vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaire ou demandeur de l’Apa).

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention donne droit à un certain nombre de droits ou d’avantages.

> La mention « invalidité »

Cette mention vous donne droit à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et les salles d’attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public. Cet avantage concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

Vous avez également la possibilité de bénéficier :

  • de dispositions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • d’avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou vos proches ;
  • d’avantages commerciaux, par exemple de transporteurs (RATP, SNCF, Air France).

Une sous-mention peut être présente :

  • soit « besoin d’accompagnement », si vous devez être accompagné dans vos déplacements ;
  • soit « besoin d’accompagnement cécité », si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

> La mention « priorité »

Cette mention permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public. Vous avez en outre une priorité dans les files d’attente.

> La mention « stationnement »

Cette mention vous permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit appartient aussi à la personne qui vous accompagne dans le véhicule. La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier à la fois des mentions « invalidité » et « stationnement » et « priorité » et « stationnement ». Vous recevez dans ce cas deux cartes. En revanche, les mentions « invalidité et « priorité » ne sont pas cumulables.

Comment demander la CMI ?

La démarche se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous devez lui transmettre :

  • un formulaire 15692*01 rempli, auquel il faut joindre soit un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie, si vous demandez la CMI avec la « mention invalidité » ;
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un Etat hors de l’Espace économique européen, etc.).

La demande peut donner lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement. Sans réponse au terme d’un délai de 4 mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée. Si vous y avez droit, la carte vous est expédiée directement à votre domicile.

A noter : La demande peut être formulée en même temps que celle d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Comment utiliser la CMI ?

Si vous avez une carte CMI « invalidité » ou « priorité », vous devez la garder sur vous afin de faire valoir votre droit à la priorité lors de vos déplacements.

Si vous avez une carte CMI « stationnement », vous devez l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé. Elle doit être placée de manière très visible puis retirée si vous n’utilisez plus le véhicule.

Bon à savoir :

L’usage indu de la CMI comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement » est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €).

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation. La carte mobilité inclusion mention « invalidité » peut être attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

A noter :

Les précédentes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement restent valables jusqu’à la date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 pour les cartes à durée définitive.

Que faire en cas de perte ou de vol de votre CMI ?

Vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace. Si vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre ancienne carte d’invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI.

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