AAH : le calcul de l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint

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Jeune femme handicapée dans un fauteuil, main compagnon
© StockPlanets

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumise à conditions de ressources. Si vous demandez l’AAH en 2022 et vivez seul, le montant de vos ressources perçues en 2020 ne peut dépasser 10 843 €. Si vous vivez en couple, le seuil maximal des ressources annuelles du foyer est fixé à 19 626 €.

Pour les AAH dues à compter du mois de janvier, les éventuels revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) pris en compte dans le calcul des droits à la prestation sociale, peuvent faire l’objet d’un abattement forfaitaire. Selon l’article 202 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dès lors que la personne vivant en couple avec le titulaire de l’AAH ne perçoit pas elle-même cette prestation sociale, ses revenus pris en compte font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. Le texte d’application, pris le 19 janvier par le Premier ministre, Jean Castex, et publié le lendemain au Journal officiel, détaille les règles de l’abattement.

Comment l’abattement est-il calculé ?

Le montant de l’abattement est calculé suivant deux modalités distinctes.

1) Si la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d’une année civile de référence, l’abattement s’élève à 5 000 €, majoré d’une somme de 1 400 € par enfant à charge, le cas échéant.

2) Si la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d’un trimestre de référence, le montant trimestriel de l’abattement correspond au quart des sommes dues suivant la première modalité, soit 1 250 €, majoré de 350 € par enfant à charge, le cas échéant.

Tous les revenus du conjoint sont-ils pris en compte ?

Non. Selon l’article 2 du décret, l’abattement s’applique aux revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs relevant des catégories suivantes :

  • les revenus tirées d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
  • les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés ;
  • la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés par l’établissement ou le service d’aide par le travail qui l’accueille.

Les revenus fonciers ne sont par exemple pas visés par l’abattement.

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