Vous avez le droit de récupérer votre dossier médical

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 Récupérer son dossier médical
Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...). - © -juli_lenets

Que contient le dossier médical ?

Le dossier comporte les informations recueillies par le professionnel de santé (médecin généraliste, dentiste, service hospitalier…) : les résultats d'examen, les compte-rendu de consultation et/ou d'hospitalisation, les prescriptions thérapeutiques, les correspondances entre professionnels de santé…

Vous disposez d’un dossier pour chaque professionnel de santé avec qui vous êtes en relation.

Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) ou avec Mon espace santé qui lui succède qui permettent le stockage sécurisé de documents liés à votre santé, déposés par vous-même ou par vos professionnels de santé.

Combien de temps est-il conservé ?

Les documents qui composent le dossier médical sont conservés 20 ans à compter de la date de la dernière consultation ou du dernier séjour dans l'établissement. D'autres délais sont prévus dans les cas suivants : si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. La mention des transfusions sanguines pratiquées est conservée pendant 30 ans.

Comment le consulter ?

La consultation de chaque dossier peut se faire sur place, ou par l’envoi de copies par voie postale. La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.

Comment formuler votre demande ?

Adressez un courrier au professionnel concerné, ou au responsable de l'établissement de santé, en précisant si vous souhaitez accéder à l’intégralité du dossier ou seulement une partie, la consultation sur place ou son envoi, et dans ce cas, s’il doit vous être adressé directement ou à un médecin en particulier. Accompagnez votre demande de la photocopie de votre pièce d’identité.

Rechercher une lettre type

Et si le dossier médical ne vous concerne pas directement ?

Vous pouvez obtenir :

- le dossier de l’enfant mineur pour lequel vous êtes titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou le représentant légal, en présentant une copie du livret de famille.

- le dossier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, si vous êtes la personne chargée de cette mesure de représentation, en fournissant une copie du jugement de tutelle.

- les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, en présentant un certificat d’hérédité.

- le dossier médical d’une personne qui vous a mandaté pour le faire, en fournissant l’original du mandat.

Dans quels délais vous fournit-on le dossier médical ?

Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours. Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques a été saisie, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois.

Quels sont les recours en cas de refus ?

Si la demande est formulée auprès d’un établissement public ou privé participant au service public hospitalier, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite de communication du dossier médical. En cas d’avis négatif de la CADA, ou si l’établissement maintient son refus malgré l’avis positif de la CADA, vous pouvez saisir le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois.

Si la demande est réalisée auprès d’un professionnel de santé ou auprès d’un établissement de santé privé ne relevant pas du service public, vous pouvez saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le professionnel de santé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le juge des référés civils du tribunal judiciaire du lieu de résidence du cabinet du praticien ou de l’établissement de soins.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits qui pourra jouer un rôle de médiation ou formuler une mise en demeure en l’absence de réponse de la personne sollicitée.

A noter

44 % des Français ignorent que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé inscrit comme un droit des patients l’accès à leur dossier médical.
Source : Sondage OpinionWay pour deuxiemeavis.fr, Les Français et la gestion du dossier médical, mars 2021

 

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