Vaccins et médicaments : quelle responsabilité du laboratoire en cas d'effets secondaires ?

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© Gumpanat - iStock

La victime des effets secondaires d'un médicament ou d’un vaccin peut engager la responsabilité du fabricant sous certaines conditions. La victime qui subit ces effets indésirables doit toutefois démontrer un lien de causalité entre la prise du médicament ou du vaccin, et l’apparition de ses dommages.

L'évaluation de la défectuosité du produit

Il est ici conseillé de rapidement faire constater par un médecin l’apparition des effets secondaires afin d’éviter une contestation future sur la date d'apparition des symptômes et leur lien avec le produit consommé. La victime doit également démontrer que le médicament ou le vaccin est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

A ce titre, les effets secondaires ne sont pas toujours suffisants pour démontrer ce caractère défectueux, car certains juges ont estimé que, pour évaluer l’éventuelle défectuosité, il fallait tenir compte également des bénéfices attendus du médicament ou du vaccin, en les comparant avec les risques qu'ils présentent. Ainsi les tribunaux peuvent tenir compte de la notice du médicament ou du vaccin et notamment du fait que les effets secondaires y seraient ou non mentionnés.

En vidéo : L'avis de notre expert, Maître Hadrien Muller, avocat en droit du dommage corporel

Opter pour un expert désigné par un tribunal

La victime peut également s’orienter vers le distributeur pour demander l’indemnisation de ses préjudices. Afin de pouvoir apporter les preuves nécessaires et notamment démontrer le caractère défectueux du médicament ou du vaccin, la victime devra saisir le tribunal compétent pour demander la désignation d’un expert médical indépendant.

Il s'agit d'une procédure de référé, c'est-à-dire une procédure rapide. L’expert aura besoin du dossier médical complet de la victime, puis il la convoquera et l’examinera. Ensuite, il rendra un rapport sur l’éventuelle défectuosité et son lien de causalité avec les préjudices subis par la victime, qu’il devra également évaluer. Les frais d’expertise doivent être avancés par la victime qui fait la demande d’expertise mais pourront lui être remboursés en cas de succès de l'action.

Munie d’un rapport d’expertise qui lui est favorable, la victime peut ensuite négocier directement avec le fabricant ou son assureur, ou ressaisir le tribunal afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices, si aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties.

Vaccination obligatoire : un régime spécifique

En ce qui concerne la vaccination obligatoire, il existe un régime spécifique d’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il s’agit d’une procédure hors des tribunaux qui ne nécessite pas la présence d’un avocat. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Etat, tout comme l’indemnisation de la victime. Une procédure d’indemnisation durera généralement plusieurs années, et la victime devra agir dans les 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé.

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