Contrat d'opération de chirurgie esthétique

Je souhaite vous envoyer un devis et un contrat d'opération de chirurgie esthétique pour lequel je voudrai votre avis.Est-il conforme à la législation?Quels sont les recours en cas d'incidents?

La réponse de notre expert

Avant toute opération de chirurgie esthétique, il convient de vérifier la qualification professionnelle du chirurgien se proposant d’effectuer l’acte. De même, la clinique dans laquelle aura lieu l’opération doit avoir reçu certification du ministère de la Santé (décret 2005-776 du 11 juillet 2005 codifié aux articles R.6322-1 et suivants du code de la santé publique). Il est également recommandé au patient de s’enquérir des assurances contractées par la clinique afin de couvrir les risques encourus lors des opérations et des hospitalisations accessoires.

































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