Votre période d’essai est rompue : avez-vous droit aux allocations chômage ?

Le droit à une indemnisation est possible après la rupture de votre période d’essai, mais seulement sous certaines conditions. Voici lesquelles, avec l’expertise de Nacima Stiti, responsable du service réglementaire à Pôle emploi.
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Au moment de la rupture de votre période d’essai, l’entreprise doit vous remettre une attestation employeur à fournir à votre agence Pôle emploi pour le calcul de vos droits.
Au moment de la rupture de votre période d’essai, l’entreprise doit vous remettre une attestation employeur à fournir à votre agence Pôle emploi pour le calcul de vos droits.

Vous pouvez être indemnisé par Pôle emploi après la rupture d’une période d’essai seulement sous certaines conditions.

En principe, pour prétendre à l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), il est nécessaire, notamment, d’avoir été salarié au moins 4 mois (455 heures ou 88 jours travaillés) au cours des 28 derniers mois (pour les moins de 53 ans), de rechercher activement un travail et d’avoir été privé involontairement d’emploi. Des démissions sont reconnues comme légitimes (accord d’application n° 14 de la Convention Unédic relative à l’Assurance-chômage du 14 avril 2017) dans certains cas. Par exemple :

  • suivi de son conjoint qui déménage pour motif professionnel ;
  • mariage ou pacs avec changement de domicile ;
  • démission d’un emploi exercé durant moins de 3 mois après la perte involontaire d’un précédent travail n’ayant pas donné lieu à inscription à Pôle emploi.

Rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié

En outre, la situation diffère selon que la rupture de la période d’essai est du fait de l’employeur ou du vôtre. Elle est à l’initiative de l’employeur : c’est une cessation involontaire du contrat de travail qui entraîne une ouverture de droits à l’ARE si vous remplissez les conditions d’attribution ci-dessus, ou, le cas échéant, une reprise de reliquat de droits si vous ne les aviez pas totalement épuisés lors d’une précédente indemnisation.

Elle a pris fin à votre initiative :

- Cette rupture sera reconnue comme légitime si elle correspond à l’un des cas énumérés par l’accord n° 14 du 14 avril 2017.

- Cette rupture ne vous sera pas opposée si vous avez retravaillé au moins 65 jours (ce qui équivaut à 3 mois) ou 455 heures sans nouvelle rupture volontaire de contrat de travail depuis. Elle pourra donner lieu, sous réserve de remplir les conditions, à une ouverture de droits ou, le cas échéant, à la reprise d’un reliquat de droits non épuisés.

Un conseil : avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si des droits à indemnisation pourront vous être accordés. En effet, les cas de démission reconnus « légitimes » répondent à de strictes conditions qui doivent être justifiées.

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df
Françoise Renou
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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