Votre caisse d’allocations familiales vous doit de l’argent : comment réagir ?

Vous devez adresser une réclamation écrite à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Voici toutes les démarches à accomplir, avec l’éclairage de Jean-Philippe Vallat, directeur Politiques, Actions familiales et Études de l’Union nationale des associations familiales.
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Vous devez transmettre une réclamation à votre CAF.
Vous devez transmettre une réclamation à votre CAF.

Que vos allocations cessent d’être versées sans que vous en connaissiez la raison ou qu’un changement de situation vous ouvrant davantage de droits ne soit pas pris en compte, adressez sans tarder une réclamation écrite à votre caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier, ou par mail sur le site Caf.fr.

En l’absence d’une réponse satisfaisante, si vous souhaitez la contester, commencez par épuiser toutes les voies de recours amiables, avant d’engager éventuellement une procédure contentieuse. Lisez attentivement la notification de décision de refus. Elle précise les voies et les délais de recours à votre disposition.

Une médiation en cas de réponse négative

Tentez une médiation en cas de réponse négative de votre caisse. Adressez votre requête au médiateur dont vous dépendez. Cette démarche peut être entreprise au choix avant ou après la saisine de la commission de recours amiable (CRA). Privilégiez la CRA pour contester la décision reçue et le médiateur de la CAF en cas de situation de blocage.

Ne tardez pas lorsque vous décidez de saisir la CRA. Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour effectuer votre démarche. Un envoi en courrier simple suffit, mais une lettre en recommandé avec accusé de réception reste préférable. Exposez clairement vos griefs et joignez tous les justificatifs utiles.

Défendez vos droits en justice. Si la CRA rejette votre demande, votre ultime recours passe, depuis le 1er janvier 2019, par le pôle social des tribunaux de grande instance qui remplace les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale. Votre action contentieuse devra intervenir, au plus tard, dans les 2 mois suivant la notification de refus de la CRA.

Un dossier auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA), vous devez tout d’abord présenter votre dossier à la CRA avant de saisir le médiateur de la MSA sur Msa.fr ou par courrier (Monsieur le médiateur de la MSA, 19 rue de Paris, CS 50070, 93013 Bobigny Cedex).

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Laurence ollivier
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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