Trop perçu versé par la CAF ou la MSA : le barème de remboursement en 2022

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© AntonioGuillem

Suite à une erreur dans le calcul de vos droits ou à une déclaration tardive ou inexacte d’un changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle, il peut arriver que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) vous verse des prestations à tort. C’est ce que l’on appelle un trop perçu.

Dans ce cas, l’organisme peut, pendant deux ans, vous demander de rembourser les sommes indûment versées. Le délai pour les réclamer est même de 5 ans si l’attribution des prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part.

En pratique, la CAF ou la MSA vous adresse une notification de remboursement, précisant la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes à rembourser et le motif de récupération du trop perçu.

Comment rembourser le trop perçu ?

La récupération des sommes versées à tort dépend de votre situation :

  • Si vous ne percevez plus d’aide, vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier. Le remboursement s’effectue par paiement en ligne sécurisé, virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque ;
  • Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières, le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée ;

Les mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème national qui prend en compte vos revenus et votre situation. Les tranches de revenus sont revalorisées chaque année au 1er janvier. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, elles sont revalorisées de 0,2 % en moyenne.

Barème de récupération des indus en France en 2022

Tranche de revenus

Montant de la retenue mensuelle

Inférieurs à 269 €

Retenue forfaitaire de 49 €

Entre 269 et 401 €

Retenue de 25 %

Entre 402 et 599 €

Retenue de 35 %

Entre 600 et 801 €

Retenue de 45 %

Supérieurs à 802 €

Retenue de 60 %

Lorsque l’organisme débiteur n’a pas d’informations sur les revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civile de solidarité ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est considéré comme être égal à 1 199 €.

Barème de récupération des indus à Mayotte

Tranche de revenus

Montant de la retenue mensuelle

Inférieurs à 105 €

Retenue forfaitaire de 10 €

Entre 105 € et 156 € 

Retenue de 25 %

Supérieure à 157 €

Retenue de 35 %

Lorsque l’organisme débiteur ne possède pas d’informations sur les revenus de l’allocataire ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est considéré comme égal à 441 €.

Barème de récupération des indus à Saint-Pierre-et-Miquelon

Tranche de revenus

Montant de la retenue mensuelle

Inférieurs à 374 €

Retenue forfaitaire de 43 €

Entre 374 et 561 €

Retenue de 25 %

Entre 562 et 838 €

Retenue de 35 %

Entre 839 et 1 117 €

Retenue de 45 %

Supérieurs à 1 118 €

Retenue de 60 %

Lorsque l’organisme débiteur ne possède pas d’informations sur les revenus de l’allocataire ou de son concubin, le revenu mensuel pris en compte s’élève à 1 678 €.

Comment éviter d’avoir à rembourser un trop perçu à la CAF ou à la MSA ?

Pour éviter d’avoir à rembourser un trop perçu, il vous suffit de ne pas oublier de signaler rapidement à la CAF ou à la MSA tout changement de situation dans votre vie pouvant avoir une incidence sur vos prestations.

Vous devez signaler les changements :

  • dans votre vie de couple (début de vie commune, mariage, divorce, séparation, décès) ;
  • dans votre vie familiale (naissance, départ ou retour d’un enfant, arrivée ou départ d’un parent) ;
  • de situation professionnelle (reprise d’activité, arrêt d’activité pour s’occuper d’un enfant, chômage, invalidité, rente accident du travail, retraite) ;
  • dans la vie de votre enfant (stage de formation, apprentissage, reprise des études, entrée dans la vie active, hospitalisation, placement dans un centre spécialisé, etc.) ;
  • de domicile (déménagement).

Pour cela, il suffit de vous connecter à votre compte personnel sur le site de la CAF ou de la MSA et de vous rendre à la rubrique « Déclarer un changement ». 

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