Prestation de compensation du handicap (PCH) : comment obtenir l'aide ?

Les dépenses liées au handicap peuvent être intégralement ou partiellement prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). Conditions d’attribution, aides couvertes, montant… Les clés pour obtenir ce dont vous avez réellement besoin.

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La PCH peut notamment financer une aide animalière.
La PCH peut notamment financer une aide animalière.

Aujourd’hui en France, environ 350 000 enfants et adultes bénéficient de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière, qui existe depuis janvier 2006, permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Versée par le département, elle est adaptée en fonction des besoins.

Marie-Amélie, qui éprouve des difficultés à se mouvoir depuis son accouchement, raconte : « Suivant les conseils d’une assistante sociale, j’ai fait une demande de PCH. Mes besoins ont été évalués et j’ai eu droit à une aide à domicile. On m’a également remboursé certains équipements, comme la planche de bain que je m’étais achetée. »

Quelles aides couvrent la PCH ?

La PCH peut financer cinq formes d’aides :

> Une aide dite « technique » pour l’achat ou la location de matériel (fauteuil, couverts, rehausseur, etc.).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant sur la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

> Une aide animalière (chien d’aveugle par exemple)

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

> Une aide au transport(pour aller travailler, se rendre à l’hôpital, partir en congé, ou encore aménager un véhicule)

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

À 100 %

À 80 %

Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

>L’adaptation du logement (douche, agrandissement des encadrements de porte, etc.)

Les travaux d’aménagement peuvent concerner votre logement ou celui de la personne qui vous héberge si vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré. Vos limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins une année.

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Travaux jusqu'à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

Travaux supérieurs à 1 500 €

À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

> Les aides humaines (service d’aide à domicile ou aidant familial)

L’intervention d’un professionnel pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation) ou une surveillance peut être couverte jusqu’à 17,77 € de l’heure.

Un aidant familial peut être dédommagé à hauteur de 3,94 € de l’heure ou à hauteur de 5,91 € de l’heure s’il a réduit ou cessé son activité professionnelle.

Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 405,60 € par mois.

Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 676 € par mois.

> Des  charges spécifiques ou exceptionnelles, souvent liées à l’entretien du matériel, peuvent aussi être couvertes (jusqu’à 100 € par mois pour une période de 10 ans pour les charges spécifiques et jusqu'à 1 800 € pendant 3 ans pour les dépenses exceptionnelles). Il peut s’agir des frais d’entretien d’un fauteuil roulant ou de réparation d’un lit médicalisé.

Qui peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap ?

La PCH est attribuée sans conditions de ressources, même si le montant de l’aide varie avec celles-ci. Il faut simplement remplir une condition de handicap, de résidence et d’âge.

> Résidence 

Vous devez résider en France de façon stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition n'est toutefois pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

> Age 

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH, sauf si vous remplissiez les conditions pour la percevoir avant 60 ans ou si vous continuez à travailler. Si votre handicap survient après 60 ans et que vous êtes retraité, vous pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La PCH et l’APA ne sont, en effet, pas cumulables.

> Handicap 

Votre handicap doit entraîner une difficulté durable et absolue pour réaliser une activité importante du quotidien, comme celle de marcher, se nourrir, se laver, parler, entendre, ou une difficulté grave pour accomplir au moins deux de ces activités du quotidien.

> Ressources

Si elles ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Comment demander la prestation de compensation du handicap ?

La demande s’effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, à partir du dossier MDPH qui permet de réunir plusieurs demandes d’aides dans un seul formulaire. Vous devez y décrire votre projet de vie et joindre un certificat médical récent. Attention, les délais de traitement varient selon les départements et peuvent atteindre entre six et huit mois. Une équipe pluridisciplinaire évaluera vos besoins, en principe avec une visite à votre domicile, pour décider des prestations de compensation auxquelles vous avez droit.

Dans la rubrique "Expression des attentes et besoin de la personne - Projet de vie", « il faut être précis, il faut tout mentionner, y compris des choses ne relevant pas directement de la PCH, comme ses douleurs ou sa fatigabilité, conseille Yves Mallet, militant à la Coordination handicap autonomie (CHA). L’évaluateur prend généralement comme référence une journée type : il faut absolument la préparer de façon à ne rien oublier, et surtout ne rien minimiser. » Il recommande également de ne jamais opter pour la procédure simplifiée : « Dans ce cas, la demande sera traitée au mieux en commission restreinte, au pire sur listing, et l’on ne pourra pas être convoqué pour défendre son dossier. »

Quelle est la durée d’attribution de la PCH ?

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Comment obtenir suffisamment d’heures d’aide humaine ?

Les aides techniques ou à l’aménagement correspondent à des financements ponctuels. Concernant les aides humaines, en revanche, des prestations mensuelles sont versées. Leur montant varie en fonction du nombre d’heures accordées après l’évaluation des besoins du bénéficiaire. Yves Mallet conseille de contester le nombre d’heures attribuées s’il se révèle insuffisant ou s’il est revu à la baisse lors du renouvellement de la PCH, alors qu’aucun changement ne le justifie : « Il faut demander à la MDPH de motiver sa décision – elle en a l’obligation –, et ne pas hésiter à saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). »

En cas de ressources élevées ou lorsque le montant du matériel ou des travaux dépassent certains plafonds, la PCH ne les prend pas en charge à 100 %. Le fonds départemental de compensation, géré par la MDPH, peut en principe vous aider à financer le reste à charge. À défaut, d’autres solutions peuvent être envisagées, comme solliciter sa complémentaire santé.

Vous bénéficiez de crédits d'impôts

50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile. Après avoir retranché les aides perçues pour l’emploi d’une personne à domicile (dont la PCH), les dépenses restantes vous ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Exemple : si vous dépensez 13 000 € pour une aide à domicile en 2019 et que vous percevez 10 080 € au titre de la PCH aide humaine, le montant de votre impôt sur le revenu sera réduit de 1 460 € [(13 000 – 10 080)/2]. Le plafond de dépenses est de 20 000 € (soit jusqu’à 10 000 € de crédit d’impôt) si un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Bon à savoir :

Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt qui vous sera accordée à l'été 2020 pour les dépenses payées en 2019 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2021. Le reliquat sera versé à l’été 2021 sur la base de votre déclaration de revenus 2020 déposée au printemps 2021.

25 % pour l’installation ou le remplacement d’équipements. Un plafond global de dépenses sur cinq années glissantes est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Par exemple, pour l’année 2020, le plafond concerne les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Contacts utiles

  • Maison départementale du handicap (MDPH) : mdph.fr
  • Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) : fnath.org
  • Coordination handicap autonomie (CHA) : coordination-handicap-autonomie.com
  • Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : fiphfp.fr
  • Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) : agefiph.fr
df
Raphaëlle Pienne - Sarah Corbeel
Publié le

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