Tutoriel : faire une demande d'aide au logement à la CAF en 5 étapes

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© Brian A. Jackson - iStock

Distinguer les trois aides

Si vous avez des ressources modestes et êtes locataire, colocataire, sous-locataire (déclaré au propriétaire) ou résident en foyer (Ehpad, résidence universitaire, etc.), vous avez peut-être droit à l’une des trois aides au logement (non cumulables) versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) :

  • L’aide personnalisée au logement (APL) s’adresse aux locataires d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État ;
  • L’allocation de logement familiale (ALF) concerne les personnes qui n’ont pas droit à l’APL et qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge, ou qui forment un ménage marié depuis moins de cinq ans ;
  • L’allocation de logement sociale (ALS) est versée à ceux qui n’ont droit ni à l’APL, ni à l’ALF.

Remplir les conditions

La plupart des conditions d’attribution sont identiques pour les trois prestations :

  • Le logement doit être situé en France, décent et occupé à titre de résidence principale par vous, votre conjoint, partenaire de pacs, concubin ou une personne à votre charge ;
  • Le propriétaire ne doit être ni un ascendant ni un descendant de vous-même ou de votre conjoint, partenaire ou concubin et aucun membre de votre foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • Les ressources de l’ensemble de votre foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds. Depuis le 1erjanvier 2021, ce sont les ressources des douze derniers mois qui sont prises en compte (salaires, pensions, indemnités de chômage, de maladie ou liées à un accident du travail, etc.). Toutefois, certaines sommes comme les allocations familiales ou RSA ne sont pas considérées.

Calculer le montant de l’aide

Le calcul des aides au logement dépend de la composition du ménage (nombre d’enfants et des autres personnes à charge), de ses ressources, de son patrimoine immobilier et financier si sa valeur globale dépasse 30 000 euros, du lieu du domicile et du montant du loyer sans les charges. Tous les trois mois, le montant est actualisé automatiquement selon vos revenus des douze derniers mois pour s’adapter au mieux à votre situation. Par exemple, votre APL d’avril, mai et juin 2022 est calculée avec vos revenus de mars 2021 à février 2022.

Vous pouvez évaluer l’aide à laquelle vous avez droit avec le simulateur sur le site de la CAF, rubrique « Mes services en ligne », puis « Faire une simulation ».

Faire votre demande à la CAF ou la MSA

La demande s’effectue sur le site Caf.fr (ou Msa.fr si vous dépendez du secteur agricole), en joignant la copie recto-verso d’une pièce d’identité, un RIB et une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par le propriétaire ou gestionnaire du foyer.

Si toutes les conditions sont réunies, votre droit à l’allocation commence le mois suivant. L’aide n’étant pas rétroactive, il ne faut pas tarder à faire votre demande dès votre emménagement. En cas de déménagement, il faut déposer une nouvelle demande.

Percevoir l’aide au logement

Le versement de l’allocation a lieu à terme échu, le 5 du mois en général, par virement bancaire. Autrement dit, l’APL d’octobre est payée le 5 novembre. Si vous êtes en tiers payant, le propriétaire déduira l’aide de votre loyer.

Pensez-y //Si vous êtes propriétaire, il est encore possible de déposer une demande d’APL accession pour un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale signé avant 2018 (avant 2020 pour un logement ancien situé en zone 3).

Un changement de situation ?

Chômage, naissance, mariage, déménagement… Dès qu’un changement survient dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous devez le déclarer sans attendre à votre CAF ou MSA afin qu’elle ajuste le montant de l’allocation. Dès le mois suivant, en général, elle peut être revue à la hausse, à la baisse ou même être interrompue. Si vous tardez, vous risquez de ne pas recevoir le montant auquel vous avez droit ou de devoir rembourser un trop-perçu.

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