ASPA : puis-je en bénéficier malgré ma prestation compensatoire ?

J'ai 62 ans. Deux enfants majeurs non à charge. J'ai travaillé environ quatre ans, avant mon mariage en 1970, puis j'ai été mère au foyer.Divorcée en 2001, je vis seule. Mes revenus : prestation compensatoire versée par mon ex-mari (par décision du TGI) est de 535 € mensuels (6 420 € annuels).A 65 ans, puis-je bénéficier de l'ASPA ? Si oui, mes revenus (pension de mon ex) seront-ils déduits du montant de l'ASPA ?Si oui, le Juge aux affaires familiales peut-il décider de suspendre les versements de mon ex-mari (de manière à le libérer) et ordonner l'attribution de l'ASPA ?

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La réponse de notre expert

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.






  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France ;
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation (article L.815-1 du code de la sécurité sociale).







  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ;
  • des prestations familiales ;
  • de l'allocation de logement sociale ;
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
  • de la retraite du combattant ;
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire (article R.815-22 du code de la sécurité sociale).















df
Publié le