AEEH : comment obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux familles qui doivent supporter des frais liés au handicap d’un enfant âgé de moins de 20 ans. Conditions d’attribution, montant, durée de versement… Ce qu’il faut savoir.

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Le complément d'AEEH compense les sommes engagées par les parents d'un enfant handicapé pour son développement, son épanouissement et son éducation.
Le complément d'AEEH compense les sommes engagées par les parents d'un enfant handicapé pour son développement, son épanouissement et son éducation.

Les conditions requises pour percevoir l’AEEH en 2020

Pour le parent :

  • résider en France et assumer la charge effective et permanente de l’enfant.

Pour l’enfant :

  • être âgé de moins de 20 ans
  • être atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement adapté ou si son état nécessite le recours à un service d’éducation spécialisé ou à des soins à domicile
  • ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 846,68 €.

Bon à savoir :

L’AEEH cesse d’être versée au 20ème anniversaire de votre enfant. Ce dernier peut alors prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’il remplit les conditions. Si la demande est déposée avant le mois de son anniversaire, il n’y a pas d’interruption de paiement entre les deux prestations.

À qui demander l’AEEH ?

La demande d’AEEH, par le biais du formulaire cerfa n°15692*01 se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'instruction du dossier prend environ 4 mois. En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet. Si le dossier est accepté, l’AEEH est ensuite versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou le cas échéant, la Mutualité sociale agricole (MSA). Les adresses de toutes les MDPH sont disponibles sur www.cnsa.fr.

La demande d'AEEH doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • certificat médical daté de moins de trois mois,
  • attestation médicale précisant la durée nécessaire de la présence,
  • attestation précisant le montant des frais engagés,
  • justificatif d’identité de l’enfant handicapé et de son représentant légal,
  • déclaration du demandeur précisant si l’enfant est admis ou non dans un établissement spécialisé et s’il vit en internat, s’il bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs.

Selon les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés (par exemple : attestation du formateur d’un stagiaire en formation professionnelle précisant la date de cessation de formation).

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend en compte :

  • vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),
  • le fait que vous ayez embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,
  • ou le fait que vous ayez réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Les montants 2020 de l’AEEH

Depuis le 1er avril 2020, le montant de base de l’AEEH se monte à 132,61 € par mois. Elle est revalorisée chaque 1er avril par décret.

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par :

  • un complément AEEH,
  • et un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Le bénéfice d’un complément d’AEEH est réservé aux parents des enfants atteints d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessitent des dépenses particulièrement coûteuses ou le recours fréquent à une tierce personne. Son montant est classé en six catégories. C’est la CDAPH qui décide ou non d’octroyer ce complément.

La majoration spécifique mensuelle pour parent isolé concerne le parent assumant seul la charge d’un enfant bénéficiant d’un complément d’AEEH ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui a dû cesser ou réduire son activité, ou qui recourt à une tierce personne rémunérée.

Les montants des compléments au 1er avril 2020

Catégorie du
handicap

AEEH de base + complément AEEH

AEEH de base + complément + majoration pour parent isolé

1re catégorie

232,07 €

Aucune

2e catégorie

401,97 €

455,84 €

3e catégorie

513,86 €

588,45 €

4e catégorie

723,42 €

959,63 €

5e catégorie

887,69 €

1 190,20 €

6e catégorie

1 257,90 €

1 701,31 €

Quelle est la durée de versement de l’AEEH ?

Avant le 1er janvier 2019, la durée d’attribution de l’allocation et de ses compléments fluctuait entre un et cinq ans, selon l'état de santé de l'enfant. Depuis le 1er janvier 2019, elle varie de deux à vingt ans selon le taux d’incapacité.

Il faut distinguer trois situations :

> Si votre enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % sans perspective d’amélioration, l’AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite pour la percevoir ou jusqu’au basculement vers l’AAH. L’éventuel complément d’AEEH est, lui, attribué pour trois à cinq ans.

> Si votre enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % avec perspective d’amélioration, l’AEEH de base et les éventuels compléments sont attribués pour une période allant de trois à cinq ans.

> Si votre enfant a un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, l’AEEH de base et les éventuels compléments sont attribués pour une période allant de deux à cinq ans.

Attention, si l’AEEH a été attribuée avant le 1er janvier 2019, la durée initiale s’applique. A échéance, votre demande de renouvellement sera examinée selon ces nouvelles règles.

L’AEEH peut-elle être cumulée avec d’autres aides ?

Les parents peuvent choisir entre le complément d’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), en fonction des montants respectifs de ces prestations indiqués dans le plan personnalisé de compensation communiqué par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le cumul du complément d’AEEH avec certains éléments de la PCH reste possible (aides pour aménager le logement ou un véhicule ou pour compenser les surcoûts liés aux transports).

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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