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Lettre de demande de dossier en vue de l’attribution de l’allocation logement

Vous souhaitez obtenir une aide de la Caisse d'allocations familiales pour la location de votre logement.

Si vous louez un logement appartenant à un ascendant ou un descendant, ou ceux de votre conjoint, concubin, ou de toute personne liée à vous par un PACS, vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement (article L.351-2-1 du code de la construction et de l’habitation).

L’Aide personnalisée au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies (article L.351-3-1 du code de la construction et de l’habitation).

Vous devez informer la CAF de tout changement dans la composition de la famille ou de votre situation sociale et ce afin de permettre la révision de vos droits.

Le formulaire est téléchargeable à partir du site : www.caf.fr

La lettre

Nom de l’allocataire
Adresse

Ref : n° d’allocataire (si déjà allocataire)

Caisse d’allocations familiales
Adresse

Madame, Monsieur,

Je souhaiterai obtenir un formulaire de demande d’allocation logement (document Cerfa 10840*05).

En effet, j’envisage de louer un bien immobilier (préciser si vous louez seul(e), en couple ou en colocation, s’il s’agit d’un foyer, d’une maison de retraite, d’une résidence universitaire), à (lieu de la location) et pour un montant de (somme).

(préciser si vous hébergez d’autres personnes chez vous autres que votre conjoint ou vos enfants)

Je perçois déjà une prestation versée par la CAF / Je ne perçois aucune autre allocation servie par la CAF.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature










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Publié le