Obtenir l’aide juridictionnelle

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Palais de justice, femme bien habillée
© DNY59

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de votre situation financière. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

1 027 151 demandes d'aide juridictionnelle ont été admises en 2019

Demande d’aide juridictionnelle : des démarches simplifiées

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa 15626*02 (à télécharger ici).

Vous disposez d’un contrat de protection juridique ne couvrant tous les frais ? Vous devez joindre une attestation de non-prise en charge, en utilisant le formulaire Cerfa n° 15173*01 (à télécharger ici). Votre contrat permet une couverture partielle ? Vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.

Le choix de l’avocat

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix : un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Les plafonds de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle

Vos droits à une aide juridictionnelle dépendent du niveau de vos ressources, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer.

Plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle en 2021
Nombre de personnes dans le foyer100 %55 %25 %
111 262 €de 11 263 à 13 312 €de 13 313 à 16 890 €
213 289 €de 13 290 à 15 339 €de 15 340 à 18 917 €
315 316 €de 15 317 à 17 366 €de 17 367 à 20 944 €
416 596 €de 16 597 à 18 646 €de 18 647 à 22 224 €
517 876 €de 17 877 à 19 926 €de 19 927 à 23 504 €
619156 €de 19 157 à 21 206 €de 21 207 à 24784 €

Pour une personne seule

Votre revenu fiscal de référence (RFR), figurant dans votre avis d’impôt sur le revenu ou de situation déclarative le plus récent, doit être inférieur à 11 262 €. Votre patrimoine mobilier ne doit pas excéder 11 262 €, votre patrimoine immobilier (hors résidence principale) ne peut être inférieur à 33 780 €.

Dans l’hypothèse où vous dépassez l’un de ces seuls, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, ou alors vous avez droit à une aide partielle.

Si votre RFR est compris entre 11 263 et 13 312 €, vous obtenez une aide de 55 %.

Vous avez droit à une aide de 25 % si votre revenu fiscal de référence compris entre 13 313 et 16 890 €.

Pour un foyer fiscal de plusieurs personnes

Si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, les seuils sont plus hauts.

Par exemple, s’agissant d’un foyer de deux personnes, les plafonds d’accès à l’aide totale s’élèvent à :

  • 13 289 € pour le RFR ;
  • 13 289 € pour le patrimoine mobilier ;
  • 39 860 € pour le patrimoine immobilier.

Là encore, si vous dépassez un seul des plafonds, vous n’avez pas droit à l’aide totale.

Le taux de prise en charge baisse ainsi suivant le niveau de votre revenu fiscal de référence :

  • 55 % pour un RFR compris entre 13 290 et 15 339 € ;
  • 25 % pour un RFR compris entre 15 340 et 18 917 €.

Mode de calcul particulier

Lorsqu’à la date de la demande d’aide juridictionnelle les revenus du foyer fiscal ont baissé, un autre montant est pris en compte. Il s’agit du double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des 6 derniers mois après abattement de 10 %.

En outre, si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte correspond également au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des 6 derniers mois après abattement de 10 %.

Vous serez informé de la suite de votre demande par un courrier qui précisera également les coordonnées de l’avocat chargé de votre affaire. Si, en cours de procédure, vous n’êtes pas satisfait du travail de ce professionnel, vous pouvez écrire au bâtonnier afin d’obtenir la désignation d’un autre avocat.

Exceptions

Certaines personnes peuvent obtenir automatiquement l’aide juridictionnelle. Son bénéfice est accordé aux victimes d’actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants-droits sans examen des conditions de revenu et de patrimoine.

Les victimes de violences conjugales peuvent obtenir l’aide de manière provisoire, pour une procédure d’urgence. Si vous ne remplissez pas les conditions de revenu et de patrimoine, vous devrez rembourser l’aide juridictionnelle perçue.

Enfin, suivant certaines règles, les mineurs peuvent être éligibles au dispositif.

Des honoraires d’avocats contrôlés

Une partie des honoraires d’avocat et des frais d’huissier est réglée par le client qui ne bénéficie que d’une aide juridictionnelle partielle. Toutefois, le bâtonnier en contrôle le montant. Lors du premier rendez-vous, votre avocat établit une convention d’honoraires qui est ensuite soumise à la validation du bâtonnier. Ce dernier peut faire baisser les honoraires.

L’affaire terminée, le bureau d’aide juridictionnelle règle les professionnels. Toutefois, il peut arriver que l’aide soit totalement ou partiellement retirée : 

  • en cas de fourniture de faux justificatifs ou de fausses déclarations pour obtenir l’aide ; 
  • si la procédure engagée a été jugée abusive ; 
  • si vous obtenez en cours de procédure des ressources ou une augmentation de votre patrimoine qui vous auraient empêché de bénéficier de l’aide ; 
  • si la décision définitive vous procure des avantages financiers tels que vous n’auriez pas eu droit à l’aide juridictionnelle.

Dans ces cas, votre avocat peut librement vous demander des honoraires.

L'aide juridictionnelle dans le procès du 13-Novembre

L'ouverture du procès des attentats du 13 novembre a donné lieu a une décision remarquée du conseil de l'ordre du barreau de Paris au sujet de la répartition de l'aide juridictionnelle : une partie de l'aide juridictionnelle accordée aux avocats qui représentent plus de deux parties civiles sera versée aux avocats de la défense. Estimée à 10 %, cette ponction a pour but de rééquilibrer les comptes des avocats de la défense commis d'office, souvent plusieurs à représenter un seul des accusés et rétribués sur la base de demi-journées, les audiences ne s'ouvrant a priori qu'à partir de 12h30.

Où vous renseigner ?

Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître la juridiction compétente dans votre affaire (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, etc.), vous pouvez vous adresser à votre mairie, à une maison de justice et du droit ou à un point ou relais d’accès au droit.

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